Nomination d'un huissier pour mesures conservatoires
Posté: Lun 21 Nov 2011 11:13Bonjour,
Je rédige actuellement des conclusions dans le cadre d'une action d'un syndicat.
La société attaquée refuse de payer une prime à ses salariés alors que celle-ci est prévue dans la convention collective (action devant le TGI je précise
) .
Voici ce que j'ai rédigé dans le projet de conclusions :
Ma question ne porte pas sur le fond mais concerne les voies d'exécution, car j'avoue que je m'y connais assez mal.
Pensez-vous qu'il est possible de demander au Tribunal la nomination d'un huissier de justice chargé de l'exécution du jugement tel que c'est rédigé ?
Merci d'avance pour votre éclairage
Je rédige actuellement des conclusions dans le cadre d'une action d'un syndicat.
La société attaquée refuse de payer une prime à ses salariés alors que celle-ci est prévue dans la convention collective (action devant le TGI je précise
) .Voici ce que j'ai rédigé dans le projet de conclusions :
"En application des articles 18 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le Tribunal nommera et mandatera un huissier, dont il fixera le montant de la provision qui sera à la charge de la société XXXX, et qui sera chargé de l'exécution du jugement aux fins de :
- rechercher les anciens salariés de la société XXXX dans le registre unique des salariés ;
- d’évaluer le montant de la prime annuelle qui aurait dû leur être versée ;
- de procéder à la saisie-conservatoire des sommes sur les comptes de la société XXXX des sommes que celle-ci aurait dû verser aux anciens salariés de façon rétroactive sur cinq ans, soit pour les années 2006 à 2011 ;
- de notifier par tout moyen aux anciens salariés de la société XXXX le présent jugement et le montant des sommes pouvant leur être versées au titre de la prime conventionnelle.
L’huissier chargé de l’exécution sera habilité à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires à la bonne exécution du jugement."
Ma question ne porte pas sur le fond mais concerne les voies d'exécution, car j'avoue que je m'y connais assez mal.
Pensez-vous qu'il est possible de demander au Tribunal la nomination d'un huissier de justice chargé de l'exécution du jugement tel que c'est rédigé ?
Merci d'avance pour votre éclairage
