Divorce avec défendeur aux USA
Posté: Mar 22 Nov 2011 11:14Bonjour,
pour engager une procédure de divorce en France où le défendeur est aux USA, je pensais fonder la compétence du tribunal français sur la base du privilège de juridiction de l'art. 14 du Code Civil.
Cependant, connaissez-vous l'existence ou non d'une convention avec les USA qui exclurait ce privilège de juridiction?
Je vous remercie d'avance
Merci
pour engager une procédure de divorce en France où le défendeur est aux USA, je pensais fonder la compétence du tribunal français sur la base du privilège de juridiction de l'art. 14 du Code Civil.
Cependant, connaissez-vous l'existence ou non d'une convention avec les USA qui exclurait ce privilège de juridiction?
Je vous remercie d'avance
Merci