LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

Un Permis de construire a été déposé et purgé de tout recours, hors la société déposante a changé de dénomination sociale (le reste est inchangé, adresse, siret ... ) à ce titre un transfert de PC a été demandé hors il me semble que comme le bénéficiaire ne changeait pas ce transfert était inutile, mais je n'ai pas trouvé d'autre possibilité afin que le changement de nom soit notifié. Est-ce un acte administratif attaquable ?
Merci par avance pour vos réponses.

Bonjour,

Oui, bien sûr, mais en aucun cas il ne permettra d'attaquer à nouveau le permis de construire. Seul le principe du transfert sera attaquable : bon courage pour attaquer un acte qui dit que ce n'est pas Y mais Z désormais qui aura le permis... et à quoi bon ?

Donc, il faut faire le transfert, sauf à courir le risque que la société soit accusée de réaliser des travaux sans permis (et oui, si elle n'en est pas titulaire...).

Cleyo

Bonjour,

Cleyo a écrit :bon courage pour attaquer un acte qui dit que ce n'est pas Y mais Z désormais qui aura le permis... et à quoi bon ?

Mais, à lire juris3342 entre les lignes, il ne semble pas que ce soit sa demande. On dirait plutôt que sa question est de savoir si ce transfert est nécessaire ou pas. Donc, l'acte administratif attaquable dont il est question ne serait pas le PC transféré, l'acte de transfert lui-même, mais la demande de transfert "initiale". Et j'en déduis que cette demande ne vient pas de la cliente mais de l'administration. Et ce serait cette demande que juris3342 cherche à attaquer.