LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, .

2 exemples :

- pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulées au contrat" ?
- idem pour les intérêts de retard (de paiement), peut-on faire une simple référence au taux précisé dans le contrat ? (pour cette question, j'ai en plus un souci en cas de cession de créances, mais bref).

J'ai regardé dans le Lamy économique : pas de réponse sur ce point.
Rien non plus dans le reste de ma doc, qui commence à dater sérieusement alors que l'article L441-3 C.Com a été modifié en 2001.

Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet.

Merci infiniment !

Bonjour,

La réponse est non, car alors la mention ne figurerait pas sur la facture et les dispositions de l'art L441-3 ne seraient pas respectées.

De toutes façons les disposition de cet article (de mémoire !) sont d'ordre public donc d'interprétation stricte.

Merci VincentB !!!

Bonjour,
Au fait, quelqu'un a-t-il déjà entendu parler d'une société qui aurait été condamnée au seul motif que ses factures ne respectaient pas les dispositions de cet article, ou qui, ses factures étant établies conformément à cet article, aurait été condamnée au seul motif qu'elle aurait négligé de réclamer à son client (vous savez bien, celui qui lui fait 80% de son chiffre d'affaires et de sa marge) les "pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture" ?

Bonjour Camille,

Dans mon expérience, la réponse est négative...

Bluenote a écrit :Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, . 2 exemples : - pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulées au contrat" ? - idem pour les intérêts de retard (de paiement), peut-on faire une simple référence au taux précisé dans le contrat ? (pour cette question, j'ai en plus un souci en cas de cession de créances, mais bref). J'ai regardé dans le Lamy économique : pas de réponse sur ce point. Rien non plus dans le reste de ma doc, qui commence à dater sérieusement alors que l'article L441-3 C.Com a été modifié en 2001. Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet. Merci infiniment !

Bonjour, là (dans les réponses), je pense que vous confondez 2 choses :
- les mentions obligatoires ( par défaut ) dans "toute" facture
- les mentions propres à 1 facture ou à 1 client, etc...

( je ne sais pas si ma réponse est assez claire )

En effet, la réponse à votre question est : OUI, vous pouvez mentionner ces indications "contractuelles" dans la facture du ou des client(s) concernés par ledit contrat.

D'ailleurs, il est même conseillé d'apporter un soin particulier sur ce point car en cas de mentions contradictoires, le juge peut "estimer" que les conditions contractuelles ont changé, ou de prendre en compte les mentions les plus favorables aux clients !

Bien cdlt,

Bonjour,
Je suis d'accord, mais apparemment, Bluenote ne parlait pas du terrain civil, mais plutôt

Bluenote a écrit :Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet.

... de la foudre impitoyable du glaive impérieux de la justice répressive...
d'où mes questions sur d'éventuels "retours d'expérience".

Bluenote a écrit :Bonjour à tous,

Je cherche à savoir si l'on peut, sur une facture, faire référence au contrat au lieu de préciser la condition applicable, .

2 exemples :

- pour les conditions d'escompte, est-il possible de mettre une mention disant : "Un escompte peut être accordé selon les conditions stipulées au contrat" ?
- idem pour les intérêts de retard (de paiement), peut-on faire une simple référence au taux précisé dans le contrat ? (pour cette question, j'ai en plus un souci en cas de cession de créances, mais bref).

J'ai regardé dans le Lamy économique : pas de réponse sur ce point.
Rien non plus dans le reste de ma doc, qui commence à dater sérieusement alors que l'article L441-3 C.Com a été modifié en 2001.

Comme il y a une sanction pénale à la clé, je ne voudrais pas faire de bêtise sur ce sujet.

Merci infiniment !

Bonjour,

En règle générale, pour des questions relatives aux pratiques restrictives de concurrence, le rapport de l'application par les tribunaux du Titre IV du Livre IV du Code de commerce établi par la Faculté de droit de Montpellier (édition 2010/2011 accessible ici http://www.economie.gouv.fr/files/files ... 0_2011.pdf page 67 et suivantes) peut utilement être consulté

Sur l'escompte : "TGI Clermont-Ferrand, 7 décembre 2009 Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs tous les rabais, remises ou ristournes chiffrables acquis à la date de la vente, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 441-3 alinéa 3 du code de commerce qui prévoit que la facture doit mentionner « toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». Le tribunal, après avoir relevé que des conditions d’escomptes avaient été prévues contractuellement avant l’émission des factures, juge que ces escomptes constituaient
des réductions de prix acquises à la date de la vente qui auraient dû figurer sur la facture. Ce jugement a été confirmé par une décision de la Cour d’appel de Riom du 10 février 2011".

Cordialement

Bonjour,
Merci pour l'info intéressante.

Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs...

Dit comme ça, pas bien suivi. C'est lui qui établissait les factures de ses fournisseurs ?

Camille a écrit :Bonjour,
Merci pour l'info intéressante.

Il était reproché à un vendeur de matériaux médicaux de prothèses de ne pas avoir fait figurer dans les factures de ses fournisseurs...

Dit comme ça, pas bien suivi. C'est lui qui établissait les factures de ses fournisseurs ?

Bonjour Camille,

Outre l'obligation d'émettre une facture conforme à ses dispositions, l'article L441-3 du Code de commerce impose à l'acheteur de réclamer une facture conforme. En matière de facturation, la loi impose une coresponsabilité pénale entre le vendeur (émetteur de la facture), et l'acheteur (destinataire de la facture).

Ou peut être s'agit-il tout simplement d'une coquille de l'auteur de cette brêve.

Dans un cas comme dans l'autre, ça n'enlève rien au fond. Les conditions d'escompte prévues contractuellement doivent être mentionnées sur la facture.

Cordialement,