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Bonjour,

Pour l'exécution provisoire, faut-il nécessairement spécifier son fondement juridique lors de la demande ?

Aussi, sans le spécifier (dans la demande) peut-on tout de même faire valoir l'art 515 du CPC ou serait-ce problématique ?

Ce sujet fait parfois débat entre juristes.

Bien cdlt,

Hormis certains cas où l'exécution provisoire est de droit, si vous ne le demandez pas lors de l'audience, vous ne pourrez pas faire exécuter votre décision avant l'extinction des délais de recours.

Ceci dit, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question

aiki a écrit :Hormis certains cas où l'exécution provisoire est de droit, si vous ne le demandez pas lors de l'audience, vous ne pourrez pas faire exécuter votre décision avant l'extinction des délais de recours. Ceci dit, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question

Je comprends (et je suis d'accord avec votre réponse).

J'essaie de repréciser ma question : "faut-il nécessairement spécifier le fondement juridique lors de la demande ?" Autrement dit faut-il absolument spécifier "art 515 CPC" (ou un autre article...) dans la "demande" ? ou suffit-il de demander "l'exécution provisoire" (sans préciser l'article) ?

cdlt,