LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Est-ce qu'il est possible, dans une SARL (de famille) de procéder à un démembrement des parts sociales lors d'une augmentation de capital par apport en numéraire et création de parts nouvelles, soit : nu propriété au fils et usufruit au père,

afin d'éviter les couts d'une donation notamment.

Je sais qu'il est déconseillé d'effectuer un démembrement ab initio. Mais là il s'agirait d'un achat 'conjoint' de parts par le père et le fils, déjà associés.

Re: démembrement de parts sociales SARL

> de boflos le Ven Déc 09, 2011 10:03 am
Bonjour,

Je ne pense pas qu'il soit possible de procéder ainsi. A mon sens, la société ne peut émettre que des parts en plein-propriété, qui sont ensuite démembrées.

Je ne vois pas comment les associés, apportant du numéraire (donc en pleine-propriété) pourraient avoir, immédiatement, l'un des parts en NP et l'autre l'US de ces même parts.

Je comprends votre souci d'éviter le cout d'une donation, mais ce souci pourrait peut-être être évité autrement.

Admettons l'augmentation de capital réalisée par le seul père, qui reçoit la pleine propriété des tires.

Il faudrait ensuite que l'usufruit soit transmise au fils.

Une donation de l'usufruit serait soumise, en fonction de la valeur des titres, aux droits de donation (qui bénéficient, rappelons le, d'abattements assez importants), mais également aux frais de notaire.

Il pourrait être envisagé :

- soit que père fasse donation d'une somme d'argent à son fils pour que celui-ci lui rachète l'usufruit (donation soumise, le cas échéant, aux droits de donation, mais elle n'a pas à être notariée)

- soit que le père cède l'usufruit à son fils, à une valeur convenue entre eux (attention cependant, si cette valeur est plus faible que la réalité, il y aurait une donation indirecte qui pourrait être taxée par le fisc. Il faudrait alors apprécier le risque).

Bonjour,

Je confirme la réponse de Boflos sur le point suivant : il n'est pas possible, de jurisprudence constante, de créer des parts immédiatement démembrées.

En effet, l'art 581 du code civil implique que le bien objet du démembrement existe avant qu'il soit procédé audit démembrement.

Par contre, attention : la constitution d'usufruit à titre gratuit n'est pas une donation et peut donc faite être sous signatures privées ! En effet, l'usufruit est un droit par définition temporaire. Le constituant ne se dépouille pas irrévocablement, or c'est là une nécessité pour qu'une opération à titre gratuit soit constitutive d'une libéralité - jurisprudence là aussi constante.

Merci pour vos réponses.

Dans mon cas : fils = NP ET père = US (afin de percevoir les bénéfices...)

Donc constitution d'usufruit à titre gratuit par le fils (nupro donc) au profit de son père.

Ceci n'appelle aucune remarque ?

Dans quelle ouvrage puis-je trouver un modèle ?

D'avance merci.

Bonjour,

'pas sûr qu'un modèle existe chez un éditeur. Peut-être au répertoire Dalloz...

Nous avons dans notre bibliothèque une maquette pour faire des constitutions d'usufruit sur parts (mais elle aurait besoin d'un sacré toilettage : elle n'a pas été mise à jour depuis octobre 2008 !) ; elle avait été réalisée en prenant comme base une maquette de cession de parts, modifiée en suivant les indications de l'étude Dalloz sur l'usufruit... et en lisant un code civil . Ce serait personnellement la démarche que j'aurais tendance à suggérer.

Bonjour,

Je pense que le plus logique, en tout cas le plus usuel, serait non pas que le fils donne l'US à son père, mais que le père donne la nue-propriété à son fils.

Il me semble d'ailleurs que ce serait plus dans le sens du projet, pusique ce serait alors au père (qui dispose par hypothèse de plus de liquidités que le fils) de faire l'apport des fonds consécutifs à l'augmentation de capital, avant de procéder à la donation.

Il s'agirait alors d'une vraie donation, qui devrait se constater devant notaire.