LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je reviens vers les excellents participants du forum car j'ai un doute, je suis le conseil d'une société appelante en matière sociale ( succède à un confrère affaire ancienne) avant l'audience de plaidoirie une société intimée est radiée, jefais désigner un mandataire AD HOCmainteant il faut faire intervenir ce mandataire pour les plaidoiries au fond. J'hésite entre la requête, l'assignation, ou autre ou ...rien . Par ailleurs, cette affaire tant ancienne ( avant octobre 2011), je m'interroge sur l'obligation du timbre 35 Euros. a moins d'avoir mal lu les textes et leur commentaires je ne sais pas... Vos avis seront les bienvnus et je vous en remercie. Bonne journée.

rintintin a écrit :Bonjour,

je reviens vers les excellents participants du forum car j'ai un doute, je suis le conseil d'une société appelante en matière sociale ( succède à un confrère affaire ancienne) avant l'audience de plaidoirie une société intimée est radiée, jefais désigner un mandataire AD HOCmainteant il faut faire intervenir ce mandataire pour les plaidoiries au fond. J'hésite entre la requête, l'assignation, ou autre ou ...rien . Par ailleurs, cette affaire tant ancienne ( avant octobre 2011), je m'interroge sur l'obligation du timbre 35 Euros. a moins d'avoir mal lu les textes et leur commentaires je ne sais pas... Vos avis seront les bienvnus et je vous en remercie. Bonne journée.

Bonjour,
La question a déjà été traitée par ailleurs mais il me semble que pour toute instance, à introduire ou en cours, les tribunaux demandent ces timbres fiscaux. Evidemment ça tombe au moment où je n'ai plus de dossier avec les textes en référence sous la main...
Bàv,
MEEM

A compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être acquittée pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Si la procédure a été engagée avant le 1er octobre 2011, le timbre (les timbres car il faut coller un timbre à 30 euros et un timbre à 5 euros) n'a pas a être remis

Bonjour, Je viens sur le forum pour indiquer ce qui s'est passé dans mon dossier et remercier les membres de ce forum qui ont bien voulu donner des avis. La circulaire ministérielle du 30 septembre 2011 donne toutes explications. Nouvelle procédure, le timbre, procédure annexe dans une procédure globale pas de timbre si l'on peut démontrer que cette nouvelle procédure a un lien direct avec la procédure globale d'origine que cette dernière soit antérieure au 1 octobre ou postérieure. En l'espèce je n'ai donc pas eu à " timbrer". Bonne journée