Responsabilité de l'Etat pour défaillance application loi
Posté: Sam 24 Déc 2011 14:20Bonjour,
Voici la situation : une entreprise US se développe sur le sol français en contrariété totale avec une loifrançaise (+ directive europ) ; une AAI (la COB par exemple
qui a la charge de veiller à l'application de la loi, laisse faire, en toute connaissance de cause.
Le développement de cettre entreprise US, illégalement sur le sol français, porte un préjudice considérable à une seconde entreprise, qui elle s'astreint au respect de la loi.
Mes souvenirs de droit administratifs étant assez loinatains, pourriez-vous me donner quelques pointeurs (type jurisclasseurs) vers les fondements juridiques permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ?
Merci !
Zed.
Voici la situation : une entreprise US se développe sur le sol français en contrariété totale avec une loifrançaise (+ directive europ) ; une AAI (la COB par exemple
qui a la charge de veiller à l'application de la loi, laisse faire, en toute connaissance de cause. Le développement de cettre entreprise US, illégalement sur le sol français, porte un préjudice considérable à une seconde entreprise, qui elle s'astreint au respect de la loi.
Mes souvenirs de droit administratifs étant assez loinatains, pourriez-vous me donner quelques pointeurs (type jurisclasseurs) vers les fondements juridiques permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ?
Merci !
Zed.
non, je n'ai pas plus d'informations