LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour et meilleurs voeux.
Je suis avocate. Ma question concerne un photographe indépendant exerçant en BNC.
Un société de paiement B l'a assigné devant la juridiction de proximité de son siège, en raison d'une dette contractée par lui avec une société A.
Pour sa part, il a saisi la juridiction de proximité du siège de la société A en raison du non respect des obligations contractuelles prévues dans leur accord et absence de délivrance d'un bien conforme à la commande.
1) En tant que professionnel, ce photographe ne devait il pas saisir le tribunal de commerce de son litige contre l'entreprise A ?
2) Idem. La société B n'aurait elle pas du saisir le tribunal de commerce de son litige contre le photographe ?
Est ce du au fait qu'il exerce en BNC?
Merci pour votre réponse car malgré mes recherches, je ne trouve pas les juridictions compétentes dans ces deux cas.
Bien à vous. Clarisse.

Bonjour,

Si votre photographe est imposable au BNC, c’est qu’il n’est pas commerçant… mais profession libérale.
Le Tribunal de commerce n’a pas compétence à traiter de tous les litiges concernant des professionnels ; il est compétent pour les litiges opposant des commerçants entre eux.
Vous ne pourrez pas imposer à une profession libérale (personne civile) d’être jugée par un Tribunal de commerce.

Sur la compétence du Tribunal de commerce, voir l’article L721-3 du code de commerce (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... odeArticle).

Bonjour,
Inversement, est-ce qu'on ne peut pas considérer que l'imposition au BNC est un simple indice et non pas un critère et que donc, il faut s'assurer que l'activité du photographe ne peut être requalifiée de commerciale ? A la relecture des articles L110-1 et L110-2, il semble certain que la prise et la vente de photographies ne puisse pas être raisonnablement incluse dans les listes, donc que la qualité de commerçant ne peut être retenue pour le photographe (en s'appuyant donc plutôt sur la nature de son activité que sur son imposition, cette dernière ne faisant que se déduire de la première).
Bien à vous,

Bonsoir,

Même si on écarte la situation fiscale (BNC) de cette personne, il faut vérifier où elle est inscrite pour son activité (RM / RC / URSSAF).
Je me vois mal assigner devant le TC une personne qui n’est pas inscrite au RC… mais ce n’est que mon avis.

Vanille-Fraise a écrit :Bonsoir,

Même si on écarte la situation fiscale (BNC) de cette personne, il faut vérifier où elle est inscrite pour son activité (RM / RC / URSSAF).
Je me vois mal assigner devant le TC une personne qui n’est pas inscrite au RC… mais ce n’est que mon avis.

Je le partage, j'arrivais au même résultat que vous, par un autre chemin.

Bonjour et merci pour vos réponses qui me permettent d'y voir plus clair. Oui, le photographe en question est bien inscrit au RCS.
Toutefois, même si la société B semble avoir eu raison de saisir la juridiction de proximité puisque le photographe n'est pas un "commerçant", lui-même doit il saisir le TC ou la juridiction de proximité du siège de la société A avec laquelle il a contracté initialement ? Ce qui me gêne, c'est le 3 de l'article référencé
"Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (...)".
Merci pour vos réponses.
Bien à vous. Clarisse

bonjour
s'il n'est pas commerçant et qu'il est demandeur, il a le choix entre les 2 juridictions

cordialement

Bonjour,
Merci beaucoup.
Clarisse