LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

Ma question est toute simple :

L'envoi d'une note interne par mail à tous les cadres, les informant du prochain "départ" de l'un d'entre eux, avant même le début de la procédure de licenciement à l'encontre de ce dernier, vaut elle "licenciement" ?

Je recherche de la jurisprudence sachant que je dispose d'un arrêt du 29/10/2003 où la cour de CASS juge que l'annonce en interne avant l'entretien préalable du prochain départ d'un salarié constituait une "irrégularité de procédure" et d'un arrêt du 9 novembre 2005 où elle juge que l'envoi d'une circulaire aux clients valait licenciement, idem pour la remise des clefs !

Merci de vos lumières.

Syr

Bonjour
*Mon point de vue est:
L'annonce préalable à la procédure est une évidente faute de l'employeur. Il n'y a pas licenciement de droit au sens règlementaire du terme et si l'employeur exige le départ effectif ou remet les documents sociaux ou une lettre, le licenciement de fait, sera pour le moins, irrégulier en la forme et sans motif réel et sérieux.

Selon la réalité du dossier, avant ou pendant la procédure de licenciement, certains salariés constatent la situation par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, mais il faut que les manquements de l'employeur soient nombreux et importants, la seule faute de procédure tant insuffisante. Bonne journée.

bonjour,
est ce une procédure économique ou personnelle ?

il s'agit d'un licenciement pour "insuffisance professionnelle"....

cadre commercial qui a appris son départ en même temps que ses collègues avant que l'intéressé n'ait même reçu de convocation à entretien préalable ....

si vous avez des lumières.... merci

L'employeur (ou son représentant) qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé pour entretien, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. (art. L. 1232-2, al. 2)

Ainsi, le est sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié en a été informé verbalement avant l'engagement de la procédure de licenciement (Cass. soc., 17 févr. 2004, no 01-45.659, Cros c/ Plouchart)

Dans le licenciement éco, on aurait pu imaginer en faire part à l'entreprise (sans nommer de personnes)
Par contre, il est hors de question que l'info soit diffusée dans le cadre d'un licenciement pour CRS. Jusqu'à l'entretien préalable au licenciement, la décision n'est pas prise et donc on ne peut l'annoncer.

Bonjour,

Même avis que syr et Mariel88.

En fait même si on lance aujourd'hui une procédure en bonne et due forme, elle pourra être au final invalidée du fait de cette annonce préalable ! En effet, l'employeur est réputé prendre sa décision après l'entretien préalable et nous avons ici la preuve éclatante que la décision a été prise avant...