LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je rencontre une difficulté dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce qui a eu lieu en 2009.
Aucun séquestre n'était désigné et les oppositions des créanciers devaient intervenir chez le vendeur.
Un créancier a fait opposition dans les temps, par acte d'huissier, chez le vendeur.

Depuis lors, ce créancier n'a toujours pas été réglé.

Le prix a probablement été appréhendé par le vendeur qui est aujourd'hui radié (SARL) !

Quels sont les recours du créancier ?

A-t-il encore un recours contre l'acheteur en considérant qui le transfert du prix lui est inopposable (L 141-14 C Com) ?
Contre le gérant de la SARL (aujourd'hui radiée) qui a vendu le fonds, sur la base de 1382 C Civ ?

Merci de vos lumières.

Réponse un peu tardive, désolé.

Recours contre l'acquéreur puisqu'il n'a pas tenu compte de l'opposition.

Le paiement qu'il a fait est inopposable au créancier.

Merci de votre réponse.

J'ai bien vu l'art L 141-14 du C COM qui rend le transfert du prix inopposable.

Mais l'acheteur va probablement m'indiquer qu'il n'était pas informé de l'opposition du créancier car elle a été faite (comme il se devait) entre les mains du vendeur ....

Bonjour

Vous indiquez que l'opposition a été faite (comme il se devait) entre les mains du vendeur ....et que l'acquéreur va donc probablement indiquer qu'il n'était pas informé de l'opposition du créancier.

Il faudrait voir l'annonce légale.

Celà étant, l'opposition même si elle doit être faite à l'adresse du fonds vendu doit être faite entre les mains de l'acquéreur (à son siège, au fonds vendu s'il y est déjà domicilié, ou encore à domicile élu) : c'est en effet à lui qu'on fait interdiction de se libérer du prix de vente et il ne s'agit pas de notifier au vendeur de ne pas encaisser le prix.

A mon sens une opposition faite entre les mains du vendeur ca ne vaut rien.

Il y aurait donc là peut-être un petit problème

Christophe MORILLA a écrit :A mon sens une opposition faite entre les mains du vendeur ca ne vaut rien.

Il y aurait donc là peut-être un petit problème

Je confirme car...

"Aucun séquestre n'était désigné et les oppositions des créanciers devaient intervenir chez le vendeur"

... on a là une violation d'une règle selon laquelle le prix est bloqué entre les mains de l'acquéreur jusqu'au terme du délai d'opposition et les oppositions doivent parvenir à l'acquéreur ; la Cour de Cass a réaffirmé que l'on ne pouvait y déroger conventionnellement - ce qui revient à dire qu'elle est d'ordre public. Très grosse faute de l'acheteur...