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Sujet : Problème d assurance

Echanges sur des points de droit.

Problème d assurance

de mimih   le Ven 13 Jan 2012 23:23

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Bonjour

Je requiers vos lumières

Ma cliente victime non responsable d'un accident de voiture rencontre des difficultés avec son assurance

En effet, cette dernière n'a jamais répondu à mes multiples demandes d'indemnisation !

Il s'agit de direct assurance

Ma cliente bénéficie pourtant d'une bonne garantie en cas d'accident


Que faire ? Sachant qu une procédure est actuellement en cours contre le responsable de l accident

Ce dernier refuse de respecter la décision avant dire droit rendue et qui l oblige au paiement d'une provision

Merci de m'éclairer de vos connaissances

Bonne soirée

   Re: Problème d assurance

de Mon ego et moi   le Dim 15 Jan 2012 14:35

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Bonjour,
Avec aussi peu d'éléments sur les circonstances de l'accident et les garanties contractuelles, on risque de ne pas vous être d'un grand secours...
Bien à vous,
MEEM
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   Re: Problème d assurance

de aiki   le Dim 15 Jan 2012 15:16

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A MEEM : cela ressemble fort à la demande d'un non avocat :winkL:

   Re: Problème d assurance

de mat   le Mar 17 Jan 2012 16:17

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Bonjour,
Les huissiers, cela existe encore, la contrainte également...
Un bon conseil, ayez un huissier compétent et tout ira bien.
Bon courage

   Re: Problème d assurance

de blanchetiere   le Jeu 19 Jan 2012 23:10

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Faites attention à la prescription biennale courant à l'encontre de l'assuré et au profit de l'assureur. Son régime est fixé par les articles L114-1 et L 114-2 du Code des assurances. Aprés 2 ans, le risque est de ne plus pouvoir rien faire.
Jérôme Blanchetière

   Re: Problème d assurance

de virginiefj   le Ven 20 Jan 2012 0:31

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bonsoir,
c'est vrai que c'est une question bisarre venant d'un avocat.
enfin pour vous repondre par experience je sais que direct assurance ne sont vraiment pas pressé pour les indemnisations meme en cas d'absence de responsabilite de leur assuré (j'ai eu affaire à eu pour un vol et cela à pris un temps fou).
Il faut les relancer sans cesse et ne pas hesiter à faire jouer votre statut (ex un simple courrier avec l'entete d'un avocat les fais reagir plus vite generalement). En leur precisant qu'une procedure est en cours contre le responsable de l'accident, procedure à laquelle il conviendrait qu'ils se constituent partie civile et que pour ce faire ils doivent justifier de l'indemnisation de leur assuré.

Pour la personne responsable de l'accident je rejoins les reponses precedentes concernant l'huissier de justice pour engager une procedure de contrainte ou tout simplement pour commencer une simple injonction de faire.

J'espere avoir repondu à vos interrogations
cordialement

Virg

   Re: Problème d assurance

de Artemis   le Lun 30 Jan 2012 15:20

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Bonjour,

1/ Votre cliente est victime d'un accident de la route où sa responsabilité n'est pas engagée => son indemnisation relève de l'assureur du tiers responsable (si le tiers responsable n'est pas identifié => Fonds de Garantie). L'assureur a l'obligation de proposer une provision 8 mois après l'accident si la victime n'est pas consolidée (sinon une offre définitive).
2/ Votre cliente a peut être souscrit une assurance Garantie du Conducteur? (d'où la recherche d'indemnisation auprès de son assureur perso?). Il faut vérifier dans le contrat si cette assurance ne fonctionne pas uniquement dans le cas où votre cliente ne serait pas indemnisée autrement (par l'assureur du tiers responsable), ce qui est très majoritairement le cas.
3/ il existe une procédure en cours: pénale, j'imagine? Faites des conclusions de partie civile, demandez une expertise judiciaire et une provision.
4/ Les huissiers ne seront d'aucune utilité à ce stade de la procédure sauf si vous avez une ordonnance ou un jugement condamnant l'assureur (je n'ai pas très bien compris si c'était le cas).

Lisez la Loi Badinter, tout est dedans (délais, obligations de l'assureur...).

Cordialement,

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