Contraindre à la modification d'une dénomination sociale
Posté: Ven 03 Fév 2012 15:21Bonjour,
A l'occasion de recherches en vue de l'enregistrement d'une marque, j'ai remarqué qu'une société portait une dénomination sociale très proche de la notre.
Sans être directement concurrente, cette société exerce ses activités dans le même secteur que le notre (services informatiques) à destination d'une clientèle identique (entreprises de la distribution).
Jusqu'à ma découverte, personne dans ma société n'avait entendu parler de cette société. Egalement, nos clients nous ont assuré qu'ils ne connaissaient pas cette société et qu'ils n'avaient pas été approchés par elle.
Mes recherches m'ont permis de découvrir que l'on peut contraindre une société concurrente à modifier sa dénomination sociale via une action en concurrence déloyale.
Ma question est la suivante : quelle seraient nos chances de réussite si nous entamions une procédure alors que nous n'avons pas (encore) subi un quelconque préjudice de la part de cette société?
Autre point : le délai de prescription
La société "concurrente" a été immatriculée en 2006.
L'action en concurrence déloyale se prescrivait par 10 ans auparavant. La réforme de la prescription fait que cette action se prescrit par 5 ans depuis le 18 juin 2008.
L'article 2222 al 2 du code civil prévoit l'application du délai de prescription plus court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Puis-je conclure que notre action ne se prescrira qu'à compter du 18 juin 2013?
Je vous remercie pour vos avis.
A l'occasion de recherches en vue de l'enregistrement d'une marque, j'ai remarqué qu'une société portait une dénomination sociale très proche de la notre.
Sans être directement concurrente, cette société exerce ses activités dans le même secteur que le notre (services informatiques) à destination d'une clientèle identique (entreprises de la distribution).
Jusqu'à ma découverte, personne dans ma société n'avait entendu parler de cette société. Egalement, nos clients nous ont assuré qu'ils ne connaissaient pas cette société et qu'ils n'avaient pas été approchés par elle.
Mes recherches m'ont permis de découvrir que l'on peut contraindre une société concurrente à modifier sa dénomination sociale via une action en concurrence déloyale.
Ma question est la suivante : quelle seraient nos chances de réussite si nous entamions une procédure alors que nous n'avons pas (encore) subi un quelconque préjudice de la part de cette société?
Autre point : le délai de prescription
La société "concurrente" a été immatriculée en 2006.
L'action en concurrence déloyale se prescrivait par 10 ans auparavant. La réforme de la prescription fait que cette action se prescrit par 5 ans depuis le 18 juin 2008.
L'article 2222 al 2 du code civil prévoit l'application du délai de prescription plus court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Puis-je conclure que notre action ne se prescrira qu'à compter du 18 juin 2013?
Je vous remercie pour vos avis.