LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à toute la communauté,

J'ai l'honneur de solliciter voter aide sur le sujet suivant:
Faits: Un couple divorce par consentement mutuel en 2004.
L'acte de liquidation et du partage amiables de la communauté prévoit que l'ex-époux (M.X) devient usufruitier d'un bien qu'ils possédaient (dont les enfants deviennent nu-propriétaires) et que d'un commun accord entre les parties, une somme de xxxx € due à titre de soulte à l'ex-épouse "est compensé par l'obligation que prend M.X de loger gratuitement ladite Mme.Y dans ce bien".
L'acte prévoit ensuite que "il est bien ici stipulé que ce droit d'usage et d'habitation consenti aux termes des présentes par M.X prendra fin le jour où Mme Y quittera xxx (nom de la ville) pour raisons professionnelles".

Question: Le temps a passé, M.X risque aujourd'hui de voir sa situation financière changer suite à une mutation professionnelle et voudrait récupérer ce bien pour le vendre (les enfants = nu-proprio sont d'accord). Or, Mme Y n'ayant pas quitté la commune pour raisons professionnelles y vit toujours. Y-a-t-il un quelconque moyen pour M.X de récupérer le bien? Est-il sinon condamné à l'héberger gratuitement a vitam eternam alors que la somme due à titre de soulte a été remboursée à Mme Y en lui évitant le paiement d'un loyer?

Je vous remercie par avance pour toute réponse à ce sujet qui me laisse perplexe.

Cordialement.

l'accord passé entre les époux est extrêmement vague.
il faut prouver que la soulte a été absorbée par le montant qui aurait pu être dû au titre de loyers.
si vous arrivez à faire cette preuve, je pense qu'il faut ressaisir le JAF.

Merci pour cette réponse.

En effet, sans vouloir remettre en cause le travail d'un confrère professionnel du droit, je pense que la rédaction de l'acte n'a pas été bien faite pour d'autres points notamment.

Comment prouver que la soulte a bien été absorbée? En procédant à une simulation de loyer? Sur quelle base légale? Puis, sur quel fondement saisir le JAF pour cette question?

Merci pour votre aide.

Cordialement,

Bonjour,
Cet acte de partage (authentique ou SSP dans la convention de divorce) a été homologué par le juge. Les termes auraient pu être plus précis mais semblent cependant clairs : l'obligation de M. le libérant de la soulte est de devoir loger Mme jusqu'à ce qu'elle quitte la commune.

Le soucis que vous avez est l'imprévoyance dès l'origine que l'obligation de Monsieur pouvait être viagère et donc que la capitalisation du coût de cette rente excédait le montant de la soulte.
A mon avis, il ne peut pas mettre Mme dehors.

Bon courage.

A priori, il y a donation de la nue-propriété de l'immeuble par les deux parents ET acte de partage du reste de la communauté comportant au moins l'usufruit de l'immeuble : c'est donc obligatoirement un, voire deux acte(s) authentique(s) donation puis partage.
C'est l'acte de partage qui prévoit le paiement de la soulte par un droit d'habitation, sauf à prouver que l'immeuble excède les besoins de la famille de l'ex-épouse, l'immeuble ne peut être vendu qu'occupé...