Péremption d'instance et transcription à l'EC
Posté: Ven 10 Fév 2012 18:23Bonjour,
Une dame vient me voir avec un jugement de divorce de février 2009, une déclaration d'appel de Monsieur d'avril 2009 et une ordonnance de radiation du rôle de la CA de décembre 2009.
Forte de la péremption de l'instance d'appel (article 390 du CPP), peut-elle requérir (par la voie de son avocat de l'époque) la transcription du jugement de février 2009 dans les registre de l'état-civil sans demande particulière tendant à constater la péremption ?
Merci d'avance.
Une dame vient me voir avec un jugement de divorce de février 2009, une déclaration d'appel de Monsieur d'avril 2009 et une ordonnance de radiation du rôle de la CA de décembre 2009.
Forte de la péremption de l'instance d'appel (article 390 du CPP), peut-elle requérir (par la voie de son avocat de l'époque) la transcription du jugement de février 2009 dans les registre de l'état-civil sans demande particulière tendant à constater la péremption ?
Merci d'avance.