éclairage sur la loi HOGUET
Posté: Ven 02 Mar 2012 15:08Bonjour,
L'activité de location pour le compte d'autrui est encadrée par la loi Hoguet, et il est notamment nécessaire de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier pour intervenir dans la mise en location d'immeubles appartenant à des tiers, moyennant une commission sur le montant de la location.
En revanche, un commerçant est-il autorisé à acheter la location de biens immobiliers meublés avec un bail l'autorisant à sous-louer à son gré, et à revendre ces locations à ses propres conditions et sous sa propre responsabilité, sans être concerné par la loi Hoguet, et en particulier sans être titulaire d'une carte professionnelle ?
En ce cas en effet, il achète une prestation de service pour la revendre, et n'agit pas comme mandataire, ni pour un autre compte que le sien.
Je vous remercie de me faire savoir si vous partagez ce point de vue.
L'activité de location pour le compte d'autrui est encadrée par la loi Hoguet, et il est notamment nécessaire de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier pour intervenir dans la mise en location d'immeubles appartenant à des tiers, moyennant une commission sur le montant de la location.
En revanche, un commerçant est-il autorisé à acheter la location de biens immobiliers meublés avec un bail l'autorisant à sous-louer à son gré, et à revendre ces locations à ses propres conditions et sous sa propre responsabilité, sans être concerné par la loi Hoguet, et en particulier sans être titulaire d'une carte professionnelle ?
En ce cas en effet, il achète une prestation de service pour la revendre, et n'agit pas comme mandataire, ni pour un autre compte que le sien.
Je vous remercie de me faire savoir si vous partagez ce point de vue.