bail commercial - renouvellement et indexation
Posté: Mer 07 Mar 2012 16:32Bonjour à tous,
Je m'interroge sur un renouvellement de bail commercial. Mon bail antérieur avait une date de prise d'effet au 1er mars et une révision annuelle de plein droit expressément stipulée au "1er mars" (et non libellée "à la date anniversaire").
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction et un congé avec demande de renouvellement a été formulé à effet du 01/01/2012, aux mêmes clauses, charges et conditions que le bail antérieur.
De sorte que la situation est à ce jour complexe. Mon bail a débuté le 01/01/2012, mais la révision devrait s'effectuer au 01/03/2012. Soit moins d'1 an après la date de prise d'effet. C'est donc en contradiction avec le code monétaire et financier.
Ma question est donc de savoir si, compte tenu de l'application de la LME de 2008 et par conséquent de la prise d'effet de mon bail renouvelé au 01/01/2012, je peux arguer du fait que la prochaine révision aura lieu au 01/01/2013 : mon bailleur perdant de facto 1 année d'indexation.
Merci d'avance pour vos lumières.
Je m'interroge sur un renouvellement de bail commercial. Mon bail antérieur avait une date de prise d'effet au 1er mars et une révision annuelle de plein droit expressément stipulée au "1er mars" (et non libellée "à la date anniversaire").
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction et un congé avec demande de renouvellement a été formulé à effet du 01/01/2012, aux mêmes clauses, charges et conditions que le bail antérieur.
De sorte que la situation est à ce jour complexe. Mon bail a débuté le 01/01/2012, mais la révision devrait s'effectuer au 01/03/2012. Soit moins d'1 an après la date de prise d'effet. C'est donc en contradiction avec le code monétaire et financier.
Ma question est donc de savoir si, compte tenu de l'application de la LME de 2008 et par conséquent de la prise d'effet de mon bail renouvelé au 01/01/2012, je peux arguer du fait que la prochaine révision aura lieu au 01/01/2013 : mon bailleur perdant de facto 1 année d'indexation.
Merci d'avance pour vos lumières.