LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre expérience!! Un de mes clients est convoqué devant le tribunal d'instance (pb loyer) mais pour cela a reçu une citation.
Or, selon moi, devant le T.I. les modalités d'introduction de procédure sont: la requête, l'assignation ou la déclaration.
quid de la citation?

qu'en pensez vous ?? Merci !

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (55CPC).

Bonjour,

En fait, c'est l'autre nom de l'assignation...

Cordialement