LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaiterais savoir de quelle manière concrète il faut procéder pour provoquer l'élection de délégués du personnel dans une entreprise qui répond aux conditions mais dans laquelle l'employeur n'a pas fait le nécessaire de sa propre initiative.

Je sais qu'un salarié peut inviter l'employeur à organiser ces élections par lettre recommandée avec AR, mais il semblerait qu'une organisation syndicale doive également "confirmer" l'initiative du salarié.

Qu'est-ce que cela signifie exactement ? Le salarié doit-il ensuite transmettre sa demande à une organisation syndicale ? Doit-il être syndiqué ?

Vous remerciant vivement par avance pour vos réponses, remarques ou précisions.



"C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. Son absence d’initiative ou son refus injustifié l’exposent à des poursuites pénales..
Lorsque l’institution n’a pas été mise en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peuvent à tout moment saisir l’employeur pour demander l’organisation d’élections.
Le premier salarié qui a saisi l’employeur d’une telle demande bénéficie d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
L’employeur doit alors engager la procédure électorale dans le délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite (de préférence) par lettre recommandée avec accusé de réception."
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr ... sommaire_1

Bonjour,

L'article L. 2314-4 précise que : "Lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande."

Un salarié peut, soit en son nom, soit par le biais d'une organisation syndicale (qu'il y soit adhérent ou non) demander à son employeur la tenue des élections professionnelles. La demande émanant d'un salarié ne nécessite pas d'être "confirmée" par une organisation syndicale.

Il apparaît souhaitable que la demande soit adressée par lettre recommandée afin d'éviter toute contestation sur la protection des salariés ayant formulé cette demande.

Marie

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si le salarié n'est pas adhérent d'un syndicat, comment doit-il procéder pour faire la demande à l'employeur par le biais d'un syndicat ?

@ MarieNeovote

Vous dites qu'il n'y a pas besoin d'une "confirmation" d'une organisation syndicale, mais il semblerait qu'une jurisprudence pose cela comme condition pour pouvoir bénéficier de la protection de 6 mois suite à la demande de mise en place des élections:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Bonjour,
La protection est accordée au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

L'article L2411-6 précise :
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Exemple de jurisprudence : Cass Soc 16 avril 2008 - N° de pourvoi: 07-40252
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018684923&fastReqId=1918291363&fastPos=5

Marie
http://www.neovote.com

Bonjour,

Je confirme les propos de JadeOr.

Les articles L. 2411-6 et L. 2411-9 du code du travail sont clairs :

Article L2411-6
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Article L2411-9
L'autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Ces deux articles posent directement comme condition de départ de la protection de 6 mois du salarié agissant sans mandat l’envoi à l’employeur de la lettre recommandée par une organisation syndicale demande l’organisation des élections.

La date à laquelle le salarié a effectué sa demande n’est pas prise en compte comme point de départ de sa protection.

Vous trouverez ci-dessous une belle brochette de jurisprudence confirmant tout cela (dont une déjà citée je crois par JadeOr) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.editions-tissot.fr/droit-tra ... 2&occID=43
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Bien cordialement.

Merci beaucoup pour ces réponses.

@Laure74: savez-vous de quelle manière concrètement, le salarié doit procéder pour faire confirmer sa demande par une organisation syndicale ?

Doit-il joindre un syndicat avant ? Après l'envoi de la lettre à l'employeur ? Doit-il lui envoyer la même lettre quà l'employeur ?

Merci à vous ou à toute autre personne qui pourrait m'éclairer sur ce point.

Cordialement,

up.