LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Posté: **Jeu 15 Mar 2012 11:04**

Y a-t-il une juridiction devant laquelle il faut joindre les pièces à l'assignation ?

Merci !

Posté: **Jeu 15 Mar 2012 11:04**

Oui, le TI

Posté: **Jeu 15 Mar 2012 11:05**

En vertu de quel texte svp ?

Posté: **Jeu 15 Mar 2012 11:08**

J'ai trouvé, 837 CPC, merci

Posté: **Mar 20 Mar 2012 17:18**

N'oubliez pas également le tribunal de commerce.

Posté: **Mar 20 Mar 2012 20:01**

bonjour,

Petites précisions, les pièces doivent être jointes à l'assignation pour les procédures AU FOND devant le TI et le Juge de Proximité.
Les procédures de référé ne sont pas concernées.

Bien cordialement

Bonjour,

Depuis la fusion du TI et du TGI devenu le Tribunal Judiciaire, est-il obligatoire à la partie assignant une société dans le commerce de joindre les pièces qui vont être produite au débat ? Dans cette hypothèse et dans la mesure où une personne serait en mesure de me répondre, serait-il possible de m'indiquer le texte de Loi ?

Je remercie d'avance les personnes qui accorderont du temps à ma demande,

Bien à vous,

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Joindre les pièces avec l'assignation ?

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