succession vacante et représentation obligatoire
Posté: Ven 16 Mar 2012 15:00Bonjour,
Je me pose une question concernant la procédure concernant la procédure d'ouverture de vacance en matière de succession et notamment l'obligation de déposer la requête par voie d'avocat auprès du Président du TGI.
Si je reprends les textes voilà ce que celà donne :
- Art 809-1 c civ (relatif à l'ouverture de la vacance): Le juge est saisi sur requête
- Art 1979 CPC : les demandes formée en application de l'article 809-1 du c.civ sont portées devant le Président du TGI qui statue selon les formes des articles 493 à 498 CPC
- Article 493 à 498 c.civ = sont relatifs à la procédure d'ordonnance sur requête. Aucun d'entre eux ne prévoit de représentation obligatoire.
Cependant, la procédure d'ouverture de vacance de succession se fait devant le président du TGI et si on se rapporte à l'article 813 du CPC applicable en matière de requête dvt le TGI on doit nécessairement en conclure que le ministère d'avocat est obligatoire.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Je me pose une question concernant la procédure concernant la procédure d'ouverture de vacance en matière de succession et notamment l'obligation de déposer la requête par voie d'avocat auprès du Président du TGI.
Si je reprends les textes voilà ce que celà donne :
- Art 809-1 c civ (relatif à l'ouverture de la vacance): Le juge est saisi sur requête
- Art 1979 CPC : les demandes formée en application de l'article 809-1 du c.civ sont portées devant le Président du TGI qui statue selon les formes des articles 493 à 498 CPC
- Article 493 à 498 c.civ = sont relatifs à la procédure d'ordonnance sur requête. Aucun d'entre eux ne prévoit de représentation obligatoire.
Cependant, la procédure d'ouverture de vacance de succession se fait devant le président du TGI et si on se rapporte à l'article 813 du CPC applicable en matière de requête dvt le TGI on doit nécessairement en conclure que le ministère d'avocat est obligatoire.
Qu'en pensez-vous ?
Merci