LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je suis chargé de la défense d'un client devant le tribunal correctionnel mais m'aperçois en allant consulter le dossier au service d'audiencement qu'il manque les PV d'audition du client en garde à vue bien que d'autres PV indiquent bien qu'il a été entendu en présence de l'avocat de telle heure à telle heure et que les droits ont bien été notifiés...

Que puis-je en tirer procéduralement?

Merci.

Bonsoir,

Les droits de la défense sont méconnus, dans la mesure où ils ne peuvent s'exercer si l'intégralité du dossier ne lui est pas transmis.

Vous obtiendrez, non la nullité de la convocation ou de la procédure, mais le renvoi pour vous permettre d'en prendre connaissance.

Cleyo

merci pour votre réponse mais vraisemblablement, le PV d'audition ne sera pas "retrouvé" donc un renvoi ne m'avancera guère.

Et bien... il va pouvoir être à nouveau interrogé par le tribunal, et pourra beaucoup mieux préparer sa défense ainsi !!!