LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

dans le cadre d'une assignation en vue d'une licitation d'un bien immobilier, l'art. 1273 CPC indique que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre (..) le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procèder à leur estimation totale ou partielle.

Ma question est dans la suivante:

dans le texte de l'assignation dois-je indiquer le montant de la mise à prix et si oui, comment faire? Par une estimation d'un agent immobilier ou via l'art. 145 CPC par voie de référé?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonsoir,

Il faut effectivement indiquer une mise à prix dans l'assignation.

Cette mise à prix sera inférieure au prix du marché, si vous voulez avoir des acheteurs potentiels.

Si vous ignorez totalement la valeur du bien, vous pouvez le faire estimer par un professionnel.

bien cordialement

Merci pour votre aide kikijd

kikijd a écrit :
Si vous ignorez totalement la valeur du bien, vous pouvez le faire estimer par un professionnel.

Aucun professionnel ne veut estimer le bien, que reste t-il? Le référé art. 145 CPC ou une autre possibilité à votre avis afin de déterminer une mise à prix dans l'assignation?

Bonsoir,

Il n'est pas utile d'indiquer la valeur réelle du bien, mais simplement une estimation.
Le magistrat pourra, éventuellement, demander des éléments complémentaires, s'il s'estime insuffisamment renseigné.
Il ne faut pas oublier que la mise à prix est le prix de base pour les enchères.
L'audience d'orientation à pour but, notamment, de traiter des contestations qui pourraient y avoir, notamment en ce qui concerne la mise à prix.

bien cordialement

Bonjour,

merci beaucoup pour vos renseignements.

Cordialement