L 442-11 code de l'urbanisme cahier des charges
Posté:
Jeu 05 Avr 2012 15:27de boogaerts
bonjour, stagiaire, je cherche des exemples concrets de modifications de cahier des charges de lotissement qui ont eu lieu via l'art L 442-11 du code de l'urbanisme. exemples jurisprudentiels ou autre.
Re: L 442-11 code de l'urbanisme cahier des charges
Posté:
Ven 13 Avr 2012 16:09de Cleyo
Bonjour,
Il y en a pas mal sous l'article en question dans le code de l'urbanisme.
Je n'en ai trouvé que 2 sur legifrance et leur pertinence me semble lointaine.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdminhttp://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... hJuriAdminCe n'est pas une procédure très usitée.
Cleyo