LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous !

Je me pose des questions afférentes au droit financier, dont je ne suis pas spécialiste.

Une SAS est créancière d'une personne physique ( elle la soutient financièrement ).
La personne physique souhaiterait créer une société dans les mois à venir, et n'a rien contre le fait de s'engager par écrit à accueillir la SAS comme actionnaire au sein de la future société dès sa création.

J'ai pensé qu'il pourrait y avoir conversion des créances, détenues par la SAS, en actions, comme dans le cas d'obligations convertibles en actions, mais ça supposerait une cession de dettes de la personne physique vers la nouvelle société au moment de sa création.

Je me suis imaginé ce montage juridique, mais je ne sais pas s'il est possible, et si un tel processus peut être mis à l'écrit dans une promesse de société.

Toute idée ou information sera la bienvenue.
Merci !

Bonjour,

C'est très possible - et très courant - mais vous vous compliquez terriblement la vie s'agissant des modalités techniques de l'opération, à mon avis...

Une créance est un bien meuble incorporel. Un tel bien peut sans difficulté faire l'objet d'un apport en nature (Hier après-midi, j'ai fait signer un apport en capital de parts sociales de SARL à une SCIGP ce qui n'est rien d 'autre qu'un apport de droit de créance !).

Un tel apport peut faire l'objet d'une promesse d'apport.

N'oubliez pas le respect des dispositions du 1690 du Code Civil.

Note : j'avoue ne pas avoir compris votre histoire de "cession de dette"...

Bonjour,


Merci pour vos informations. J'avoue m'être mal exprimé !

Ni la personne concernée ni la SAS ne souhaitent créer la société dès maintenant.
Or la SAS sera bientôt créancière de cette personne en raison d'un soutien financier qu'elle va lui accorder. Tous deux voudraient garder une porte ouverte : si aucune société n'est créée, il y aurait remboursement de la créance, et si elle est créée, il y aurait conversion de la créance en apport.

Mais pour cela il faudrait que la SAS soit créancière de la société. Or elle est la créancière de la personne physique. C'est à ce niveau que j'ai du mal à imaginer la solution juridique.

Bonjour,

C'est l'heure de ma pause ; je suis en pleine réunion sur des montages holdings avec des collègues et je suis en train de leur pondre des mutations de créances et de titres sociaux dans tous les sens .

RALPHY a écrit :la SAS sera bientôt créancière de cette personne en raison d'un soutien financier qu'elle va lui accorder. Tous deux voudraient garder une porte ouverte : si aucune société n'est créée, il y aurait remboursement de la créance, et si elle est créée, il y aurait conversion de la créance en apport.

Mais pour cela il faudrait que la SAS soit créancière de la société. Or elle est la créancière de la personne physique. C'est à ce niveau que j'ai du mal à imaginer la solution juridique.

Ben non .

La SAS prête à Monsieur X : elle devient donc créancière de Mr X.

Cette créance est un bien meuble incorporel.

1er cas : on ne constitue pas de société, Mr X rembourse la SAS.

2d cas : la société A est constituée. La SAS apporte en nature en capital sa créance sur Mr X à la constitution :
- la SAS a des parts de la société A en contrepartie de son apport ;
- la société A devient titulaire de la créance sur Mr X.

Donc Mr X ne doit plus rien à la SAS (par contre il est évident qu'il reste débiteur, mais désormais de la société A).

Bonjour,

Vous êtes dans cette branche, si je comprend bien !

Je raisonnais à l'envers dans mon cas. J'ai bien saisi maintenant !
Je vous remercie pour votre aide.