LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je ne suis absolument pas spécialiste du droit de la famille et je me permets donc de poser une question sur ce sujet à la communauté du village de la justice.

Dès lors qu'une mère obtient en justice:
- la reconnaissance du lien de filiation unissant son enfant et le père de son enfant de 2 ans et,
- le versement d'une pension alimentaire,
celle-ci peut-elle obtenir un versement rétroactif de la pension alimentaire à compter de la naissance de son enfant.

La JP sous l'article 331 du Code civil est très claire, non application de la règle "les aliments ne s'arréragent pas" dans ce cas là. Arret de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation datant du 11 juin 2006: "En ce qui concerne les aliments, les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant".

Cependant, une amie dans ce cas précis vient d'obtenir uen déclaration judiciaire de paternité pour son enfant de 2 ans mais le jugement reste complétement silencieux sur la question de la rétroactivité du versement de la pension alimentaire à compter de la naissance de l'enfant.

Que faut-il en conclure? Que faut-il faire?

Faut-il faire appel?

Je vous remercie pour votre aide...

Bonjour,
Si le jugement ne parle pas de la rétroactivité de la pension à la date de la naissance, c'est peut-être que son avocat aurait pu oublier de la demander?
S'il l'a demandée et que le juge n'y a pas répondu, 2 possibilités : requête en omission de statuer et/ ou appel.
Cordialement,

L'avocat ne l'a malheureusement pas demandée...

Cependant le jugement précise que les effets de la paternité remontent à la naissance de l'enfant, or le devoir d'aliments fait partie des effets de la paternité...

Mon amie a décidé de faire appel...