Domaine public fluvial et servitude
Posté: Mer 25 Avr 2012 10:28Bonjour,
Je travaille actuellement sur la continuité écologique du fleuve de La Canche, première catégorie piscicole, sur un tronçon allant de son estuaire jusqu'à Montreuil sur mer, qui fait partie du domaine public fluvial (http://www.peche62.fr/Le-domaine-public-de-1ere.html). La fédération de pêche est sensée payer un droit de pêche et profiter pleinement du parcours, mais le problème est que plusieurs propriétés ne laissent aucun passage au niveau de la berge. Ma question est la suivante: A quelles obligations les propriétaires sont-ils tenus?
J'ai cherché des réponses dans plusieurs codes mais j'avoue être perdu. J'ai trouvé l'article 424 de l'ancien code rural mais il est abrogé. Et l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Il y est question de servitude de pêche, de marchepied, de halage, mais je ne sais pas laquelle peut s'appliquer à mon cas. De plus, il est dit que les propriétaires ne peuvent pas planter d'arbre ou se clore par haies dans cette zone, mais il n'est pas question de mur ou clotûre? Ou est-ce sous-entendu?
Enfin, à qui cette servitude est-elle accessible? Les pêcheurs, tout le monde?
Merci d'avance pour votre aide.
Je travaille actuellement sur la continuité écologique du fleuve de La Canche, première catégorie piscicole, sur un tronçon allant de son estuaire jusqu'à Montreuil sur mer, qui fait partie du domaine public fluvial (http://www.peche62.fr/Le-domaine-public-de-1ere.html). La fédération de pêche est sensée payer un droit de pêche et profiter pleinement du parcours, mais le problème est que plusieurs propriétés ne laissent aucun passage au niveau de la berge. Ma question est la suivante: A quelles obligations les propriétaires sont-ils tenus?
J'ai cherché des réponses dans plusieurs codes mais j'avoue être perdu. J'ai trouvé l'article 424 de l'ancien code rural mais il est abrogé. Et l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Il y est question de servitude de pêche, de marchepied, de halage, mais je ne sais pas laquelle peut s'appliquer à mon cas. De plus, il est dit que les propriétaires ne peuvent pas planter d'arbre ou se clore par haies dans cette zone, mais il n'est pas question de mur ou clotûre? Ou est-ce sous-entendu?
Enfin, à qui cette servitude est-elle accessible? Les pêcheurs, tout le monde?
Merci d'avance pour votre aide.