Droit de rétractation VPC – Coupons voyage
Posté: Ven 27 Avr 2012 16:26Les achats en ligne connaissent une progression exponentielle . Il y de nombreuses questions de droit se posent .C'est notamment le cas des Bons d'achats groupés vendus sous forme de coupon qui tendent à exploser sur internet.
Dans le cas général, le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour la vente à distance . Sont exclus de cette disposition notamment les voyages ou les prestations qui ont lieu a une date ou une périodicité précise. Pour ma part je comprends comme faisant partie de cette exclusion une prestation de date à date ( par exemple un voyage du 10 au 12 ou alors un dîner au restaurant e 15 ). L'idée est de garantir au vendeur qu'un produit qui a une date de « péremption » ne lui soit pas retourné.
Sauf que l'affaire se complique quand il s'agit de bons qui peuvent être utilisés sur un an et un jour, Le coupon acheté n'a ni lieu a une date précise ni à une périodicité . Par contre le coupon a une durée de validité étendue ce qui n'est pas la même chose.
Qu'en pensez vous ? droit de rétractation sur des coupons voyage à durée de validité ou pas droit de rétractation ?
Merci pour vos avis.
Dans le cas général, le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de 7 jours pour la vente à distance . Sont exclus de cette disposition notamment les voyages ou les prestations qui ont lieu a une date ou une périodicité précise. Pour ma part je comprends comme faisant partie de cette exclusion une prestation de date à date ( par exemple un voyage du 10 au 12 ou alors un dîner au restaurant e 15 ). L'idée est de garantir au vendeur qu'un produit qui a une date de « péremption » ne lui soit pas retourné.
Sauf que l'affaire se complique quand il s'agit de bons qui peuvent être utilisés sur un an et un jour, Le coupon acheté n'a ni lieu a une date précise ni à une périodicité . Par contre le coupon a une durée de validité étendue ce qui n'est pas la même chose.
Qu'en pensez vous ? droit de rétractation sur des coupons voyage à durée de validité ou pas droit de rétractation ?
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