LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je viens vers vous pour avoir votre avis sur une procédure. Une de mes clientes a payé une régularisation de charges d'un montant exorbitant (c'etait en 2008) réglé sans aucun justificatif.
Aujourd'hui, elle s'interroge sur une possible action en remboursement.
Vu la date au niveau de la prescription c'est ok mais au niveau de la procédure il me semble qu'il est préférable de faire d'abord une demande d'injonction de faire (pour avoir la production des justificatifs) et à défaut fixation d'une audience ou 2ème possibilité faire une mise en demeure en lrar et à défaut assigner ?
Qu'en pensez-vous ?

Merci !
@ bientôt
isa

Bonjour,

La première chose à préciser, votre client est propriétaire ou locataire?

bien cordialement

Bonjour,

Ma cliente est locataire.

En 2008, son propriétaire lui a demandé de lui régler les charges de copropriété antérieures et régularisation. Ma cliente s'est exécutée, simplement la note est très salée...
Elle a réglé le montant demandé sans que le propriétaire ne verse le moindre justificatif.

C'est la raison pour laquelle, je pense que la procédure d'injonction de faire paraît la plus adaptée à notre situation.
Par cette procédure, le procédure aura l'obligation de produire les justificatifs ?

A moins qu'une mise en demeure LRAR puisse avoir le même impact avant une assignation?

Je m'en réfère à votre expérience.

Cordialement.

isa

Bonjour,
Sans opposition après signification, l'injonction devient exécutoire (il faut le demander auprès de la juridiction qui l'a rendue). La mise en demeure est peut-être un préalable à la formulation d'une requête en injonction, mais elle n'a pas la même valeur. Elle servira en revanche à fonder cette dernière.
Voire le locataire peut tenter de mettre en demeure le propriétaire de lui rembourser la totalité des charges qu'elle juge abusive. Si ça n'est pas forcément fondé, ça peut être un moyen de pression. A voir évidemment si la situation locative joue en faveur du locataire ou du propriétaire...
MEEM

Bonsoir,

La procédure d'injonction de payer est utilisée lorsqu'il n'y a pas de contestation possible.

En matière de charges, vous risquez, d'une part un rejet et ,de toute façon, une opposition du propriétaire car votre client doit des charges.

je pense qu'une assignation serait plus utile et éviterait de dépenser 2 fois 35€

Bien cordialement

kikijd a écrit :Bonsoir,

La procédure d'injonction de payer est utilisée lorsqu'il n'y a pas de contestation possible.

En matière de charges, vous risquez, d'une part un rejet et ,de toute façon, une opposition du propriétaire car votre client doit des charges.

je pense qu'une assignation serait plus utile et éviterait de dépenser 2 fois 35€

Bien cordialement

Cela dit, vous êtes le premier à parler d'injonction de payer (pour laquelle le problème du quantum des charges réellement dues exigerait probablement un débat au fond, en effet). Il était plus question d'une injonction de faire, qui se heurte à moins de contestation sérieuse. Certes pas à l'opposition du débiteur, qui semble de mauvaise foi dans la description proposée.