Ordonnance de règlement
Posté: Mar 22 Mai 2012 11:33Bonjour,
quid de l'art. 175 CPP dans une information où il n'y a pas de mis en examen jusqu'à maintenant?
Dans les observations prévues à l'art. 175 CPP, peut-on demander une mise en examen ou faut-il demander directement le renvoi?
Merci d'avance
quid de l'art. 175 CPP dans une information où il n'y a pas de mis en examen jusqu'à maintenant?
Dans les observations prévues à l'art. 175 CPP, peut-on demander une mise en examen ou faut-il demander directement le renvoi?
Merci d'avance