Extinction automatique d'une créance
Posté: Jeu 31 Mai 2012 8:34Bonjour,
en 1999 le tribunal commercial m'a condamné à payer au Liquidateur de la société que je dirigeais la somme de 250.000 Frs soit 38.112 € au titre de ma contribution à l'insuffisance d'actif de la société
Depuis cette date, je règle mensuellement une provision au Huissier chargé de l'encaissement.
Le 18/04/2012 le TGI , chambre commerciale, à la demande du liquidateur à prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
En toute logique le liquidateur a donc estimé et les juges l'ont suivit, que le restant à payer de ma contribution à l'insuffisance d'actif n'était pas de nature à prolonger la procédure.
Par ailleurs, si je continuais à verser des sommes , celles-ci ne pourront plus être affectées au dossier ou au compte concerné, la clôture étant prononcée.
Question : ma dette de contribution à l'insuffisance d'actif n'est-elle éteinte maintenant de fait ?
en 1999 le tribunal commercial m'a condamné à payer au Liquidateur de la société que je dirigeais la somme de 250.000 Frs soit 38.112 € au titre de ma contribution à l'insuffisance d'actif de la société
Depuis cette date, je règle mensuellement une provision au Huissier chargé de l'encaissement.
Le 18/04/2012 le TGI , chambre commerciale, à la demande du liquidateur à prononcé la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif.
En toute logique le liquidateur a donc estimé et les juges l'ont suivit, que le restant à payer de ma contribution à l'insuffisance d'actif n'était pas de nature à prolonger la procédure.
Par ailleurs, si je continuais à verser des sommes , celles-ci ne pourront plus être affectées au dossier ou au compte concerné, la clôture étant prononcée.
Question : ma dette de contribution à l'insuffisance d'actif n'est-elle éteinte maintenant de fait ?