LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

je suis à la recherche d'un modèle d'état liquidatif à annexer à ma convention de divorce cons mutuel.
très cordialement

Bonjour,

Votre question est imprécise. S'il y a des biens immobiliers, l'état liquidatif est fait par notaire, vous en rappelez les grandes lignes dans la convention et en demandez l'homologation, s'il n'y en a pas, vous faites un § actif, un autre passif, puis une balance et un partage. A priori, il n'y a pas de modèles. Pensez cependant à préciser que cet état est fait sur les seules indications données par les époux et sous leur seule responsabilité.

Cordialement