Primauté du droit local ?
Posté: Ven 01 Juin 2012 18:11Bonjour,
Une enseignante non-titulaire (maître auxiliaire, déléguée rectorale) dans un lycée privé sous contrat avec l’État en Moselle, était en arrêt maladie pendant 4 jours. Pour le rectorat il s’agit d’un congé sans traitement au motif de l’article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions […] qui fixe les conditions d’ancienneté à remplir pour bénéficier d’un congé de maladie rémunéré.
En effet, l'enseignante n'avait pas quatre mois d'ancienneté au moment de son congé-maladie.
Or l’article 616 du Code civil local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) applicable dans le département de la Moselle stipule que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Ce texte étant une disposition d’ordre public ne devrait-il pas prévaloir sur le décret cité, et ainsi servir de moyen pour contester la décision du rectorat ?
Merci pour vos réponses !
Une enseignante non-titulaire (maître auxiliaire, déléguée rectorale) dans un lycée privé sous contrat avec l’État en Moselle, était en arrêt maladie pendant 4 jours. Pour le rectorat il s’agit d’un congé sans traitement au motif de l’article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions […] qui fixe les conditions d’ancienneté à remplir pour bénéficier d’un congé de maladie rémunéré.
En effet, l'enseignante n'avait pas quatre mois d'ancienneté au moment de son congé-maladie.
Or l’article 616 du Code civil local (devenu depuis la recodification du code du travail du 1er mai 2008 l'article L 1226-23) applicable dans le département de la Moselle stipule que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire ». Ce texte étant une disposition d’ordre public ne devrait-il pas prévaloir sur le décret cité, et ainsi servir de moyen pour contester la décision du rectorat ?
Merci pour vos réponses !