LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous

Je me demande si la possibilite de transfert de COS en zone A est encore ouverte. Ceci devait normalement faire l'objet d'une autorisation dans le POS article 15. Je retrouve trace de cela pour les zones N dans L 123-4 du Code de l’urbanisme mais quid des zones A?

Par avance un grand merci aux juristes urbanistes de passage!

kralach

Bonjour,

Que dit votre règlement de PLU ? C'est lui qui fixe les modalités de transfert... S'il est muet, alors pas de transfert.

En outre, je ne vois pas le rapport entre la qualité des paysages (cité par l'article L. 123-4) et les zones A, classées en fonction de leur potentiel agronomique, etc etc : je ne pense donc pas que le transfert soit possible pour ces zones.

Faites une recherche sur legifrance pour voir si l'article L. 123-4 a été utilisé pour des zones A.

Cleyo