LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux souhaitent au moment de la vente de leur bien, que le prix de vente soit réparti inégalement (ils sont sous el régime de la communauté universelle) la somme revenant à l'épouse au dela de sa part s'analysant en une prestation compensatoire. Ils ne souhaitent pas attendre le prononcé du divorce et le blocage des sommes chez le Notaire dans l'attente du prononcé du divorce. Le Notaire semble valider cette possibilité.

Est-il possible qu'une prestation compensatoire soit versée avant le prononcé du divorce dans un consentement mutuel? J'ai peur que le juge ne valide pas

Merci d'avance

Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait s'y opposer, mais pour plus de sécurité, interrogez donc le JAF compétent territorialement et tenez-nous au courant de sa réponse.
Cordialement,