Contrat assurance et décès par suicide
Posté: Jeu 12 Juil 2012 10:52Bonjour,
Je suis mandaté par ma soeur qui fait une dépression suite au suicide de son époux.
Ces derniers ont souscrit un contrat d'assurance groupe pour un prêt immobilier d'un montant de 96.000 euro, acquisition d'une habitation principale, quotité 100% sur chaque tête le 16 mars 2011 auprès de la ..... et que Monsieur B. s'est suicidé le 24 mai 2012.
L'offre de prêt a été émise le 13 juin 2011.les CG de l' assurance précise : Concernant le prêt immobilier article VII - garantie décès - risques exclus : "le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance, sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principale dans la limite du montant fixé par décret soit 120.000 euros (décret n° 2002-452 du 28 mars 2002).
Le médecin conseil a rejeté lindemnisation. A-t-il bien lu les conditions générales en ma possession et signées par Monsieur et Madame B.?
l'article L132-7 du code des assurance précise :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
Voir aussi L141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
J'ai écrit et téléphoné 2 fois à cette compagnie d'assurance qui m'a précisé avoir renvoyé un nouveau dossier à remplir. Depuis 3 semaine ce dossier n'est jamais parvenu à ma soeur.
Merci de m'indiquer si ma soeur est bien dans son droit vu ce qui précède et si je dois dès maintenant saisir le médiateur de la banque ?
Ma soeur n'a plus que son salaire et deux enfants à charge et ne s'en sort plus.
Cordialement.
Je suis mandaté par ma soeur qui fait une dépression suite au suicide de son époux.
Ces derniers ont souscrit un contrat d'assurance groupe pour un prêt immobilier d'un montant de 96.000 euro, acquisition d'une habitation principale, quotité 100% sur chaque tête le 16 mars 2011 auprès de la ..... et que Monsieur B. s'est suicidé le 24 mai 2012.
L'offre de prêt a été émise le 13 juin 2011.les CG de l' assurance précise : Concernant le prêt immobilier article VII - garantie décès - risques exclus : "le suicide s'il survient au cours de la première année d'assurance, sauf pour les prêts immobiliers accordés pour l'acquisition du logement principale dans la limite du montant fixé par décret soit 120.000 euros (décret n° 2002-452 du 28 mars 2002).
Le médecin conseil a rejeté lindemnisation. A-t-il bien lu les conditions générales en ma possession et signées par Monsieur et Madame B.?
l'article L132-7 du code des assurance précise :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
Voir aussi L141-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-6.
J'ai écrit et téléphoné 2 fois à cette compagnie d'assurance qui m'a précisé avoir renvoyé un nouveau dossier à remplir. Depuis 3 semaine ce dossier n'est jamais parvenu à ma soeur.
Merci de m'indiquer si ma soeur est bien dans son droit vu ce qui précède et si je dois dès maintenant saisir le médiateur de la banque ?
Ma soeur n'a plus que son salaire et deux enfants à charge et ne s'en sort plus.
Cordialement.