LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

J'ai une cliente qui a eu un accident. son assureur lui a fait voir un expert qui a conclu a une AIPP de 4% sauf que l'assureur n'indemnise qu'au de la de 5%.
Ils ont contacté l'assureur de la partie adverse qui n'a jamais répondu.

Eu égard à la situation de ma cliente, je pense que le rapport n'est pas fiable.
Je compte donc demander une expertise médicale.

Ma question est dois-je parler du rapport d'expertise de l'assureur et expliqué qu'il n'est manifestement pas correcte (il parle de consolidation alors que la cliente a encore des douleurs et de la rééducation) et qu'une expertise médicale doit être faite avec un expert impartial

ou

je ne dois même pas mentionner l'expertise de l'assureur?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Vous comptez faire une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 CPC ? Si oui j'aurais tendance à vous répondre qu'on demande rarement une expertise in futurum si on est d'accord avec les conclusions de l'expert de l'assureur. Donc le juge, s'il connaît à peu près la matière, saura qu'il est déjà question de contester l'expertise de l'assureur.
Avez-vous déjà contesté formellement celle-ci auprès de l'assureur ?
MEEM

Bonjour,

Vous pouvez tout à fait faire état de l'examen amiable en référé tout en le critiquant.
Cela vous donnera des bases "a minima" si vous souhaitez également demander une provision.
je vous précise que s'il s'agit d'un accident de la circulation, l'assureur a l'obligation de mettre en place la procédure amiable et doit donc faire évaluer les séquelles de votre cliente. Le juge le sait et sera étonné que vous ne versiez pas le rapport (qui sera de toute façon versé par la partie adverse).

Vous parlez de "l'assureur de la partie adverse" et en même temps que l'assureur de votre cliente de l'indemnise pas en dessous de 5%.
Je pense que vous parler de la convention IRCA entre assureurs:
- si le déficit fonctionnel permanent (taux d'incapacité) est inférieur à 5%, c'est l'assureur de la victime qui l'indemnise, même en présence d'un tiers responsable
- si le déficit est supérieur à 5%, c'est l'assureur du tiers responsable qui indemnise la victime

Il est donc important de savoir si votre cliente va présenter + ou - de 5%. Si vous ne le savez pas, dans le doute, mettez en cause les deux assureurs car sinon celui qui ne serait pas dans la cause risque de venir en fin de procédure vous rétorquer que l'expertise judiciaire ne lui est pas opposable...

VBD

Bonjour,

J'ai un petit point de désaccord avec la réponse précédente : la convention IRCA (entre assureurs) n'est pas opposable à ceux qui ne l'ont pas signé, c'est-à-dire les assurés !!

Par conséquent, si vous devez en passer par une procédure judiciaire, c'est l'assureur du responsable, et lui seul, qui devra vous indemniser, quel que soit le taux d'incapacité.

Il n'y a pas de raison de mettre en cause l'assureur de votre client (sauf s'il est lui-même au moins partiellement responsable).

je pense également qu'il faut produire le rapport d'expertise amiable.

Toutefois, votre question m'amène à en poser une autre: en matière d'accident de la circulation, quand bien même l'assureur a l'obligation de mettre en oeuvre la procédure amiable, si celui(ci tarde et propose une proviison vraiement ridicule, est-il possible d'assigner pour éviter de perrde du temps sans attendre la mise en route de cette expertise amiable?

Bien à vous

Bonsoir,

J'ai du mal à comprendre votre question.

Si l'assureur de votre cliente a fait procéder à une expertise (unilatérale ou l'avez vous fait assister par un médecin recours ?), le taux de DFP étant inférieur à cinq %, il appartient à cet assureur de faire une offre d'indemnisation.

Le fait que des douleurs persistent relèvent de l'essence même du DFP, ces douleurs sont les manifestations des séquelles fonctionnelles.

La persistance de soins a t elle été prise en compte dans les conclusions ? si oui pour quelle durée?
Ces soins sont-ils médicalement justifiés ?

Avant de contester, il faut en être sûr? Aussi la soumission du rapport à un médecin recours permettrait de vous éclaircir sur le bien fondé de votre demande.

En référé la simple contestation ne suffira pas, elle devra être assortie de justificatifs d'ordre médical.

En tout état de cause seule la lecture du rapport permettrait de vous orienter.

Pour le surplus n'oubliez pas que le seul assureur tenu de respecter les dispositions de la Loi du 05/07/85 est celui du responsable de l'accident.

La convention IRCA n'est pas opposable à la victime Toutes les dispositions en terme de respect des délais d'offre provisionnelle ou définitive courent à l'encontre de l'assureur du responsable.

La carence de l'assureur de la victime n'est pas un motif légitime pour l'assureur du responsable pour se soustraire à ses obligations légales.

a votre disposition

Cordialement