Expertise de l'article 2348 du Cciv (pacte commissoire)
Posté: Jeu 26 Juil 2012 11:46Bonjour à tous,
Je suis stagiaire en corporate et cela fait quelques jours que je ne trouve pas la réponse à la question suivante: quelle est la nature de l'expertise impérative prévue à l'article 2348 du Code civil (pacte commissoire) intervenant dans le cadre d'un nantissement d'actions à l'occasion d'une acquisition de société?
Il s'agit de savoir s'il est possible de donner à l'expert une formule de calcul afin qu'il procède à l'évaluation du prix des actions.
En effet, le droit commun de la vente (articles 1591 et 1592 du Code civil) autorise les parties à indiquer à l'expert des méthodes précises de calcul qui s'imposent à lui, alors que le droit spécial des sociétés (le fameux article 1843-4 du même code) prévoit une liberté totale de l'expert pour évaluer le prix des actions.
L'expertise de l'article 2348 suit elle les règles du régime de l'article 1591, de l'article 1843-4 ou d'un régime qui lui est propre?
Merci mille fois par avance,
Bien cordialement,
Alban.
Je suis stagiaire en corporate et cela fait quelques jours que je ne trouve pas la réponse à la question suivante: quelle est la nature de l'expertise impérative prévue à l'article 2348 du Code civil (pacte commissoire) intervenant dans le cadre d'un nantissement d'actions à l'occasion d'une acquisition de société?
Il s'agit de savoir s'il est possible de donner à l'expert une formule de calcul afin qu'il procède à l'évaluation du prix des actions.
En effet, le droit commun de la vente (articles 1591 et 1592 du Code civil) autorise les parties à indiquer à l'expert des méthodes précises de calcul qui s'imposent à lui, alors que le droit spécial des sociétés (le fameux article 1843-4 du même code) prévoit une liberté totale de l'expert pour évaluer le prix des actions.
L'expertise de l'article 2348 suit elle les règles du régime de l'article 1591, de l'article 1843-4 ou d'un régime qui lui est propre?
Merci mille fois par avance,
Bien cordialement,
Alban.