LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Sauriez-vous me confirmer s'il vous plait qu'un sous-traitant, agréé par la personne public pour l'exécution d'un marché, dont la part est supérieur à 600 euros, est dans l'obligation d'être
payé directement la personne publique ?
Si cela s'avère, l'acte d'engagement prévoit les modalités de règlement prévus au contrat de sous-traitance ? Cela suppose qu'il faut indiquer les délais de paiement et les échéances ?
La personne publique peut-elle rejeter le "mark-up" que le titulaire décide d'appliquer sur la prestation de son sous-traitant ?

Je vous remercie pour vos réponses, et reste disponible pour toute information utile à ce sujet

Bonsoir,

déjà, voici la loi applicable, articles 4 et suivants: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid

Pour le délai, l'entrepreneur a 15 jours à partir de la transmission des documents par le sous-traitant pour être payé pour donner sa réponse. Suite à ces 15 jours, le paiement a lieu dans les conditions et délais prévus, en effet, dans le marché passé avec l'entrepreneur.

Mais le paiement direct est de droit, si accompagné des justificatifs.

Bonne soirée !

Pour compléter, le sous-traitant doit être payé pour le montant prévu des prestations effectuées, il ne peut y avoir de "marge" prise par le titulaire.