LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Concernant l'augmentation de capital par incorporation de compte-courant d'une SAS, savez-vous quel est l'organe qui doit procéder à l'arrêté du compte courant fixant le montant du capital?

Savez-vous également où est ce qu'il est possible de trouver un modèle de PV (gratuit) pour une augmentation de capital par incorporation de compte courant d'une SAS?

Merdi d'avance.

Cordialement

Bonjour,

1 - Pas plus de règle en SAS que pour une autre société. Si j'ai absolument besoin de justifier auprès de tiers des existence et montant du CC, je fais une attestation, signée du représentant légal - cad, dans le cas d'une SAS, du Président.

2 - Je n'en ai jamais vu d'autre que celui que j'ai mis au point... mais techniquement ce n'est pas sorcier ! Il y a deux moyens de procéder, en se souvenant qu'un CC créditeur est avant toute chose une créance liquide et exigible (je pars du principe que nous ne parlons pas d'un CC bloqué) :
- comme toute créance, elle peut faire l'objet d'un apport en nature. Vous utilisez une banale maquette d'augmentation de capital avec apports en nature, en apportant un droit meuble incorporel. Votre créance s'éteint immédiatement après par confusion. Apporter en capital à une société une créance détenue sur cette même société est un peu étrange mais juridiquement rien ne l'interdit ;
- vous faites une augmentation de capital par apport de numéraires, tout ce qu'il y a de classique. La seule clause spécifique se situe au stade des modalités de règlement, celui-ci intervenant par compensation.

J'utilise toujours la seconde méthode, plus simple et qui évite le recours au commissaire aux apports. Ce mode de libération des apports en numéraire a été validé par la Cour de Cass pour les SARL ; je n'ai jamais eu l'occasion de l'employer dans une SAS mais j'avoue ne pas voir ce qui y ferait obstacle...