LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Stagiaire, j'étudie l'articulation entre PLU et Servitudes.
Je me demandais s'il n'était pas possible de réduire la largeur minimale obligatoire de la voie d'accès (souvent 3,50m) via un accord entre voisins notamment une servitude de cour commune ou de passage: un accord qui dise que les 2 voisins sont d'accord pour que cette largeur minimale tombe à 2,50m?

Merci d'avance pour la réponse!

Laure C a écrit :Bonjour,

Stagiaire, j'étudie l'articulation entre PLU et Servitudes.
Je me demandais s'il n'était pas possible de réduire la largeur minimale obligatoire de la voie d'accès (souvent 3,50m) via un accord entre voisins notamment une servitude de cour commune ou de passage: un accord qui dise que les 2 voisins sont d'accord pour que cette largeur minimale tombe à 2,50m?

Merci d'avance pour la réponse!

Ce qui voudrait dire que la volonté commune de deux particuliers peut l'emporter sur la volonté générale, exprimée par le conseil municipal qui a adopté le PLU ? Accessoirement, je doute qu'une mairie accorderait un permis de construire manifestement contraire au PLU, sachant qu'un tel permis serait probablement annulé par le TA, que d'autres que les voisins ont un intérêt à saisir. A vérifier auprès de spécialistes du droit de l'urbanisme, mais la norme fixant la largeur minimale de la voie d'accès est peut-être même supérieure au PLU. A première vue et sans être spécialiste d'urbanisme, je répondrais par la négative à votre question.
MEEM

Bonsoir,

C'est une question toute bête de hiérarchie des normes.

Un accord sous-seing privé ne peut être supérieur à une délibération du conseil municipal (mode d'approbation du PLU, sauf compétence transférée à un établissement intercommunautaire).

En outre, la largeur des accès est principalement liée à des questions de sécurité, pour que les services de secours et d'incendie puissent accéder à la parcelle.

Je ne vois pas en quoi l'accord des voisins y a à voir, n'ayant pas le pouvoir de modifier la largeur des véhicules d'intervention...

Cleyo

Je confirme qu'un simple accord de volonté ne peut permettre de déroger aux règles d'urbanisme imposées par un PLU.... (et heureusement !)