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assignation caution bail habitation

MessagePosté: Mar 21 Aoû 2012 12:28
de chrisisb
bonjour

j'ai assigne un locataire en paiement + expulsion en oubliant d'assigner la caution (que je n'ai pas mentionné dans l'assignation d'origine)

je souhaite assigner la caution solidaire mais je ne sais comment l'assigner afin qu'elle rentre dans le cadre de la procédure en cours ;

y a t il un formalisme particuliers ou des mentions particulières

je fais très peu de procédure

merci pour votre aide

Re: assignation caution bail habitation

MessagePosté: Mer 22 Aoû 2012 9:08
de franck
Bonjour,

Vous assignez la caution comme vous avez assigné le locataire donc vous aurez deux affaires et vous demandez au tribunal saisi la jonction des deux affaires. (voir art 367 CPC)