LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

BONJOUR

J ai fait délivrer une assignation au TI en omettant d'indiquer à toutes fins.

pourriez vous m'indiquer quelles sont les conséquences et si je peux régulariser lors de l'audience

cordialement

Bonjour,

très honnêtement, je ne vois pas le problème.

assignation à toutes fins par opposition à l'assignation en référé.
Dans le corps de votre assignation, à mon sens, si vous n'avez pas précisé assignation en référé présentée devant le Président du tribunal instance... c'est que très logiquement c'est une action au fond...

Je fais remonter peut être un avocat plus expérimenté vous répondre.
Cordialement
isa

Je ne vois également pas de problème

bonsoir,

une assignation au fond n'a pas besoin d'être précisée (à toutes fins).
c'est :
- la date de l'audience,
- le corps de l'acte
qui indiqueront qu'il s'agit d'une telle assignation.

bien cordialement

Bonjour,

Pour moi une assignation "à toutes fins" n'est pas une assignation au fond par opposition à l'assignation en référé mais une assignation aux fins de conciliation, et à défaut, de jugement. C'est en tout cas l'intitulé de mes assignations au TI...

Si vous avez un doute, et craignez que votre contradicteur vous le soulève comme motif de nullité (ce dont je doute, on remarque rarement ce genre de détail), pourquoi ne pas faire une assignation itérative (si vous êtes toujours dans les délais naturellement...)

Cdt