L'A.J.T. devient l'A.J.E. - Procédure et régularisation.
Posté: Mar 28 Aoû 2012 14:06Le Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor », (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026310582&dateTexte=&categorieLien=id),
il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.
La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.
il convient de revoir les écritures avant de les signifier ou faire signifier.
La question se pose de la régularisation des écritures antérieures au 25 août 2012, le décret ne prévoit rien à ce sujet.