LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je souhaite divorcer deux époux en séparations de bien sur la base d'un consentement mutuel.
Ils ont acquis en indivision une maison, 50/50.

Afin d'éviter un acte liquidatif, une SCI peut elle être crée qui serait détentrice des parts sociales des époux.

En ce cas, un acte liquidatif ne me semble plus indispensable.

Par la suite quid de la cession des parts par l'épouse ? Quels seraient les droits d'enregistrement applicable ? Plus Value etc...

merci de votre éclairage.

>Bonjour,

C'est très possible.

Chacun des deux fait apport en capital de son droit indivis et reçoit en contrepartie des parts sociales qui, elles, ne sont pas indivises ; acte notarié évidemment. J'ai déjà pratiqué le mécanisme dans des contextes différents mais en poursuivant un but similaire - éviter un partage.

(Je suis perso hostile aux sociétés sans limitation de responsabilité entre époux mariés sous régime séparatiste mais vu qu'ici c'est dans la perspective d'un divorce je ne vois pas de problème)

En cas de cession ultérieure par de ses titres par l'un des deux, application du régime de droit commun (enregistrement à 5% - pas d'abattement, exigibilité immédiate de l'IR frappant la PV réalisée par le cédant si on est dans la champ d'application de l'art 150 UB CGI, etc.)

merci beaucoup pour votre aide.

VBD