LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour
Employé depuis septembre 2007 j'ai subis plusieurs manquement de la part de mon employeur :
- le salaire pendant la période d'essai (3 mois renouvelable une fois) était de 2000 euros, et 2400 euros ensuite ; il ne m'a pas été fait signer de lettre de renouvellement de période d'essai ; or mon salaire est resté à 2000 euros pendant les 6 mois d'essai au lieu de passer à 2400 euros au bout des 3 mois.
- j'ai effectué 46h de travail effectif hebdomadaire pendant 5 ans (je n'ai pas de convention au forfait) , je n'ai reçu aucune heures supplémentaires.
- à partir de 2010 j'ai eu contractuellement une prime mensuelle de 500 euros garanti ( 1% du CA réalisé le mois précédent avec 250 euros garanti et 10% bénéfice avec 250 euros garanti ) ; il m'est arrivé de toucher au total 200 euros, 300 euros, parfois 500 euros et parfois rien du tout.
- j'ai eu en 2008 un arrêt maladie de 24 jours (poigné cassé , je suis rédacteur juridique) ; je n'ai pas bénéficié de la visite médicale de reprise ; j'ai été tout de suite affecté sur mon poste informatique.
- les dates de congés ne sont pas respectées (pas de circonstances exceptionnelles ; pour une demande de départ en congés 3 semaines au mois de septembre 2011, on me rend la feuille des congés signé au 3 octobre pour un départ le 4 octobre 2011

Pensez vous que ces manquements soit suffisant pour évoquer une rupture par prise d'acte devant le CPH ?
J'ai fait durant ces 5 ans des réclamations orales mais jamais écrites. Pensez vous que je doivent tout d 'abord envoyer une lettre de mise en demeure (lrar) de paiement (heures supplémentaires = 25000 euros, primes contractuelles non versées = 2700 euros, salaire période d'essai =1200 euros)
puis 15 jours après une lettre de PRISE D ACTE rupture de contrat aux torts de l'employeur (en énonçant l'intégralité des manquements) ?

Merci par avance

CORDIALEMENT

Il sera difficile de démontrer l'existence des heures supplémentaires... et ce d'aautant que si elles existent, elles doivent avoir été effectuées à la demande de l'employeur...

Il est impératif d'avoir des preuves avant de prendre acte d'une rupture.

Je ne commprend pas trop l'augmentation de salaire entre la période d'essai et à l'issue de la période d'essai. Généralement le salaire est idenntique.

Répondre sans avoir les documents sous la main est difficile... Concernant les heures supp si des feuilles de temps sont établies consatant les 46h hebdo et non dénoncées par l'employeur, ces dernières pourront constituer un commencement de preuve à l'employeur de prouver que...

L'augmentation de salaire est contractuelle si celle ci n'a pas été respectée un rappel de salaire est du. Il est tout à fait possible de prévoir au contrat que pendant telle période le salaire sera de ..... puis à l'issue de cette période de.... si le contrat de travail est signé par les 2 parties il les engage. En revanche plutôt que de partir sur une prise d'acte de rupture je partirais sur une rupture conventionnelle en négociant mes indemnités

Attention la prescription est de 5 ans... pour le mois de septembre 2007 c'est quasiment trop tard...

Une autre possibilté c est de demander la résiliation du contrat au tord de l employeur devant le Cph. Un brin plus sécurisé que la prise d acte.

La prescription sur les rappels de salaire est de 5 ans. Il est trop tard pour les points évoqués en 1.
Pour les heures supplémentaires il appartient au salarié de démontrer la vraisemblance de ses demandes, ensuite, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence d'heure supplémentaire. Tout dépend donc des preuves détenues.
Pour les primes, elle ne sont consécutives d'un salaire que si elles sont indiquées dans le contrat de travail, ou si elles revêtent un caractère de régularité et de prévisibilité suffisante. Dans le cas exposé, le fait qu'elles soient parfois nulles me paraît indiquer qu'elle doivent être qualifiées d'exceptionnelles.
Le cas exposé me paraît ne pouvoir être tranché qu'après lecture attentive des documents probants.
Prudence, donc.