LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Entièrement d'accord avec Potok et du coup avec vos collègues ! Je suis très gêné par ce montage pour les raisons qu'elle évoque.

De plus, la SCI finance avec du bas de bilan l'acquisition d'un immeuble qui lui est du haut de bilan, donc une situation capitalistique déséquilibrée et potentiellement malsaine.

Votre demande est un cas de figure que je rencontre souvent, je précise.

L'apport doit selon moi être fait en capital, et après modif de l'objet social de la SARL en y ajoutant l'activité de holding financière.

Le problème est que du coup, la participation au capital de la SCI va être très importante, or il semble que votre client veuille être perso à 80% et la SARL à maxi 20% ? Si oui, il y a moyen.

SVP :
- quel est le régime fiscal de la SARL ?
- sa date de clôture ?

Bonjour VincentB, vous allez bien?

est ce que l'immeuble sera loué à la société d'exploitation?

Merci pour vos réactions.

1. L'intérêt pour la Sarl est de placer sa trésorerie à un taux équivalent au double de celui proposé par les banques. La laisser dormir serait contraire à l'intérêt social (à mon sens)

2. Nul besoin que le placement de la tréso figure dans l'objet social. Toute entreprise qui dispose de liquidités est libre de la placer à la condition de ne pas lui faire courir de risque, non ?

3. L'immeuble ne sera pas loué à la société d'exploitation

4. Il s'agit d'un prêt (non pas indirect mais bien direct) d'une entreprise à l'une de ses filiales ainsi que cela lui est autorisé par l’article L312-2 du Code monétaire et financier

5. La Sarl est à l'IS. La SCI à l'IR.

Merci pour vos réactions.

1. L'intérêt pour la Sarl est de placer sa trésorerie à un taux équivalent au double de celui proposé par les banques. La laisser dormir serait contraire à l'intérêt social (à mon sens)

2. Nul besoin que le placement de la tréso figure dans l'objet social. Toute entreprise qui dispose de liquidités est libre de la placer à la condition de ne pas lui faire courir de risque, non ?

3. L'immeuble ne sera pas loué à la société d'exploitation

4. Il s'agit d'un prêt (non pas indirect mais bien direct) d'une entreprise à l'une de ses filiales ainsi que cela lui est autorisé par l’article L312-2 du Code monétaire et financier

On peut contester et vous dire que ce n'est pas un placement de trésorerie (qui implique le court terme) mais un investissement à long terme et que ce n'est pas fait dans l'intérêt de la SARL mais de son associé - surtout si l'immeuble n'a pas vocation à être utilisé par la SARL.

Et il est, j'insiste, toujours contestable de financer du long terme avec du court terme.

Au passage, l'intérêt pour la SCI m'apparaît mal en termes de coût du crédit !

Bonjour Vincent,

expliquez-moi pourquoi ce n'est pas fait dans l'intérêt de la Sarl puisque celle-ci perçoit un taux d'intérêt plus élevé ?
D'autant, je le répète, que :
- la Sarl peut exiger à tout moment le remboursement de son apport (la SCI a les moyens d'emprunter pour y pourvoir) ;
- la Sarl n'a nullement besoin de cette tréso pour se développer.

Quant à la SCI, quelle est la disposition juridique qui l'empêcherait de financer du LT avec du CT ??

Merci.

SARL IS, on ne peut donc faire une distri de dividende sinon taxation.

Ex de montage permettant de faire du SARL 20% et PP 80% en mettant tout en capital :

- modif de l'objet social SARL pour ajouter l'activité de holding financière ;

- puis constitution de SCI en numéraire, par ex le 1er novembre avec 80% des apports par la PP et 20% par la SARL. On prévoit dans les statuts de la SCI un délai de règlement avec date limite, mettons 31 décembre 2013 ; à ce stade, la PP n'a pas les moyens de régler son apport...

- immédiatement, constitution d'usufruit sur les titres de SCI de la PP au profit de la SARL, à titre onéreux, avec règlement de la somme par la SARL à la PP au plus tard le 1er décembre 2012 ; et hop, subito presto, la PP a de quoi financer 80% au moins de son apport à la SCI...

Faites un démembrement pour une durée correspondant à celle des emprunts bancaires. En génral cela correspond aussi à la durée durant laquelle la SCI ne dégage pas de profit : ceci permettra d'avoir une remontée vers la SARL de zéro, ce qui neutralise la problématique de retraitement IS. Quand la SCI commencera à être bénéficiare, la PP recouvre la pleine jouissance de ses 80% et en perçoit le résultat.

Vous avez sorti ainsi l'argent de la SARL sans faire une distri taxable, vous financez la SCI avec du long terme, et vous ne chargez pas la barque de la SCI pour le coût de son financement.

Quant à la SCI, quelle est la disposition juridique qui l'empêcherait de financer du LT avec du CT ??

Il n'y en a aucune. Mais en termes de gestion fi, c'est à fuir, puisque vous accroissez le coût du crédit, ce qui va obérer les finances de la SCI de façon injustifiée.

Je connais d'ailleurs beaucoup de banquiers qui diraient niet à un tel montage.

- la Sarl n'a nullement besoin de cette tréso pour se développer.

Qu'elle l'investisse dans cette opération n'est donc nullement critiquable en soi. Ce qui l'est, à mon avis, c'est de le faire d'une façon qui va à l'encontre des intérêts de la SCI.

la SCI n'est pas filiale de la SARL
la SARl détient une participation dans la société civile

suis d'accord pour la modification de l'objet social

attention à la faute de gestion et à l'abus de droit

la SCI n'est pas filiale de la SARL
la SARl détient une participation dans la société civile

Exact au regard du Code de Commerce (art. L 233-1).
Inexact au regard du Code général des impôts. Pour l'administration fiscale, la notion de filiale est beaucoup plus large puisqu'elle commence lorsque la société mère détient au moins 5% du capital (art. 145).

suis d'accord pour la modification de l'objet social

S'il fallait modifier les status chaque fois qu'un dirigeant place la tréso de l'entreprise ...

attention à la faute de gestion et à l'abus de droit


Je ne vois pas pourquoi ... Si vous avez une disposition ou JP, je suis preneur

la SCI n'est pas filiale de la SARL
la SARl détient une participation dans la société civile

suis d'accord pour la modification de l'objet social

attention à la faute de gestion et à l'abus de droit

Le Code Monétaire et Financier permet de faire des avances de trésorerie à une société dès qu'on en a 5% (si l'associé est aussi gérant, ce seuil est encore baissé), qu'on soit PP ou PM.

Edit : grilled !

Le problème n'est donc pas là selon moi.

Il est que l'opération n'est en rien faite dans l'intérêt de la SARL, cela n'a rien à voir avec son activité. Certes, comme on fait ça sous forme d'avances de trésorerie, elle peut récupérer ses billes à tout moment... mais du coup l'opération est faite en un sens contraire aux intérêts de la SCI.

C'est pour cela notamment que le long terme ne se finance pas avec du court terme : il en résulte un accroissement du coût du crédit et le risque de devoir rembourser avant que l'opération ne dégage de revenus permettant de le faire.

D'où ma remarque à propos des banques : un banquier un tant soit peu sérieux ( quant à savoir s'il en reste, ça...) ne soutiendra pas une SCI exposée à une demande de remboursement intempestive de la SARL.