dmde reconventionnelle et contrib aide jur
Posté: Jeu 25 Oct 2012 11:13Bonjour,
Pour deux dossiers en défense devant le TA, j'ai pour l'un, dans un mémoire en réponse déjà déposé depuis 6 mois, établi une demande reconventionnelle, et pour l'autre je m'apprêtais à le faire.
Mais je me suis interrogé sur la recevabilité de ma demande qui me fait passer, bien que défendeur, dans une position sinon de requérant à tout le moins de demandeur pour le contenu de celle-ci. De fait, devrais-je ajouter ma contribution de 35€ sur mon mémoire ?
J'ai la sensation que non, cette demande étant faite dans une instance ouverte à l'initiative de mon adversaire, dans tous les cas je garde ma qualité de défendeur. En outre, le décret précise que c'est effectivement dans le cadre d'une requête, ce qui n'est pas le cas d'une telle demande.
Néanmoins, je ressens un petit malaise quand d'un autre côté j'enseigne en TD que dans une requête mixte, chaque conclusion, qu'elle soit d'excès de pouvoir ou de plein contentieux, conserve son régime propre (CE 1911 Blanc, Argaing, Bézié).
Pour l'instant ni l'avocat de la partie adverse, ni le juge ne sont allés sur ce terrain, or il me semble que le juge administratif à l'obligation de soulever ce moyen d'irrecevabilité et éventuellement inviter la partie à régulariser. Peut-être aussi que personne ne s'est posée cette question...
Qu'en pensez-vous ?
bien à vous tous,
Julien
Pour deux dossiers en défense devant le TA, j'ai pour l'un, dans un mémoire en réponse déjà déposé depuis 6 mois, établi une demande reconventionnelle, et pour l'autre je m'apprêtais à le faire.
Mais je me suis interrogé sur la recevabilité de ma demande qui me fait passer, bien que défendeur, dans une position sinon de requérant à tout le moins de demandeur pour le contenu de celle-ci. De fait, devrais-je ajouter ma contribution de 35€ sur mon mémoire ?
J'ai la sensation que non, cette demande étant faite dans une instance ouverte à l'initiative de mon adversaire, dans tous les cas je garde ma qualité de défendeur. En outre, le décret précise que c'est effectivement dans le cadre d'une requête, ce qui n'est pas le cas d'une telle demande.
Néanmoins, je ressens un petit malaise quand d'un autre côté j'enseigne en TD que dans une requête mixte, chaque conclusion, qu'elle soit d'excès de pouvoir ou de plein contentieux, conserve son régime propre (CE 1911 Blanc, Argaing, Bézié).
Pour l'instant ni l'avocat de la partie adverse, ni le juge ne sont allés sur ce terrain, or il me semble que le juge administratif à l'obligation de soulever ce moyen d'irrecevabilité et éventuellement inviter la partie à régulariser. Peut-être aussi que personne ne s'est posée cette question...
Qu'en pensez-vous ?
bien à vous tous,
Julien