LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me permets de créer un message pour vous demander une info d'ordre pratique.

Lorsqu'une ONC a été prononcée par le juge avec fixation des mesures provisoires (pension alimentaire enfants) est ce que le versement par le débiteur commence à courir à compter de la signification de l'ONC ou est ce que le paiement doit être versé spontanément par le débiteur à compter du prononcé de la décision ?

Si le point de départ du versement est fixé au prononcé de la décision par le jaf, je peux légitimement demander à l'huissier de faire une saisie sur salaire ?

Je vous remercie de m'éclairer sur la pratique.

Isa

Bonsoir,

En tout état de cause, vous ne pourrez faire aucune exécution sans avoir signifier votre décision.

bien cordialement

Bonjour,

Je suis d'accord avec la précédente réponse, mais la complète.
La pension est due à compter de la date de l'ONC, mais vous ne pouvez poursuivre qu'après qu'elle ait été signifiée.
Cordialement

Bonjour,
voici un complément:
Demandez au greffier si la notification a été faite ou à votre Avocat.
Attention en matière de paiement direct de pension alimentaire, seulement 6 mois d'arriérés peuvent être pris en compte. Vous devez obligatoirement fournir à votre huissier la grosse de l'ONC et un décompte détaillé des sommes dues signé.
Enfin "le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement directpeut être condamné à une amende civile d'un maxi de 3000 €" art. R213-8 du C.P.C.E.

Bonjour!

Merci à tous pour vos réponses.
Je me permets de faire évoluer le post en posant une dernière question.

Si après l'ONC un fait nouveau survient. ( délai d'appel terminé) Dans ces conditions, je suis tentée de mettre ma nouvelle demande dans l'assignation. (modification de pension alimentaire).
Cependant, je ne peux pas attendre la fin du jugement pour voir statuer sur cette demande.
Par conséquent, une fois que l'affaire sera enrôlée, il sera utile de faire des conclusions d'incident en prenant une date.

Et là je m'interroge, je suppose que c'est au moment de la CP que l'on va demander une date.

Je suppose, puisque c'est de la compétence du JME et que c'est un incident à l'affaire principale, que les conclusions d'incident doivent être signifiées par acte du palais à l'autre partie ??

Enfin quid si l'autre partie ne se constitue pas rapidement ?

enfin, je vous précise que cette voie est la seule possible car il serait juridiquement possible après l'ONC (selon moi) de saisir le JAF en la forme des référés mais ce n'est pas la pratique de mon barreau paraît il...

Je vous remercie de m'éclairer sur ces différents points.

Cordialement
isa