LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

On m'a posé une colle récemment et j'en appelle à vos lumières.

Comment un couple mixte franco-chinois, résident en chine et marié en france peut il divorcer.

A priori la loi française est applicable en France, mais pas en chine par les tribunaux chinois d'après la loi chinoise sur le divorce avec les étrangers. Problème, si l'un des époux ne veut pas divorcer, et donc refuse de se rendre en France et qu'il y a blocage, que faire ?

nox a écrit :Bonjour,

On m'a posé une colle récemment et j'en appelle à vos lumières.

Comment un couple mixte franco-chinois, résident en chine et marié en france peut il divorcer.

A priori la loi française est applicable en France, mais pas en chine par les tribunaux chinois d'après la loi chinoise sur le divorce avec les étrangers. Problème, si l'un des époux ne veut pas divorcer, et donc refuse de se rendre en France et qu'il y a blocage, que faire ?

Oh un revenant avec une bonne vieille question de DIP. C'est sympa de me faire rajeunir de 5 ans, nox.

Alors, comment fait-on ?
1. Existence d'une loi de police française qui obligerait le juge français saisi à se déclarer compétent et à appliquer cette loi ?
2. Convention franco-chinoise sur les mariages et les effets du mariage ?
2-1. Si oui, s'y reporter.
2-2. Sinon, quel est le juge compétent ? je suis pas certain que le privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code Civil soit opérant mais ça peut se tenter. Sinon, le juge français a plusieurs critères de rattachement, le principal étant la première résidence commune des époux (ils ont pas habité quelques temps en France au départ, histoire de ?).
3. Une fois le juge connu, plutôt, si le juge français est compétent, quelle est la loi applicable ? (et là j'ai un doute, je me demande si le critère de la première résidence commune des époux ne sert pas que pour déterminer la loi applicable et pas le juge compétent)
4. Ordre public international mais là je dubitate sérieusement.
5. Rare dans les livres de droit : on fait quoi concrètement si le juge chinois rend une décision défavorable à l'époux à qui tu as promis de rendre service ?
Je réponds de mémoire, j'ai trop peu de documentation sous la main mais avec un peu de chance, ma réponse en suscitera d'autres de gens plus documentés et meilleurs connaisseurs du DIP que moi. Bon courage de toute façon !
MEEM

Hello MEEM,

Merci de ta réponse *
Des points 1 à 3, il résulte que la loi française est applicable (mariage en France, d'un couple mixte dont un des époux est français, qui a d'abord résidé un peu en France avant de retourner en RPC). La loi chinoise est également applicable, si le litige est porté devant un juge chinois, en application de la loi chinoise sur le mariage).

Maintenant, l'hypothèse est que le juge français est compétent, et qu'il doit appliquer la loi française. Le principal souci étant que cette derniere requiert la présence des époux, et que l'un d'entre eux ne va surement pas faire un A/R en France pour divorcer selon le régime mat' de droit commun en France (il y a des enjeux immobiliers en Chine).

* Comment va depuis le temps ? et la thèse ?

PS J'ai effectivement le secret de la potion magique qui fait rajeunir, et jqueje propose en MP (conditi

Maintenant, l'hypothèse est que le juge français est compétent, et qu'il doit appliquer la loi française. Le principal souci étant que cette derniere requiert la présence des époux, et que l'un d'entre eux ne va surement pas faire un A/R en France pour divorcer selon le régime mat' de droit commun en France (il y a des enjeux immobiliers en Chine).

Sauf erreur de ma part, l'absence d'un époux lors de l'audience de conciliation, et pour la suite d'ailleurs ne fait pas échec à la demande en divorce présentée par l'un d'entre eux du moment que le demandeur établisse que la séparation est effective depuis plus de 2 ans...

Merci Doud, pour cette réponse.

En pratique les époux sont séparés "officiellement" depuis 6 mois. Il faudrait donc que celui souhaitant l'application du droit français attende 1 an et demi.

Oui, c'est d'ailleurs un problème que je rencontre souvent en pratique, alors même que les deux époux sont français, mariés en France et domiciliés sur le territoire national.

Dès lors que l'un d'entre eux refuse de divorcer, qu'il ne souhaite pas signer de PV 233 et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, je n'ai d'autre choix, postérieurement à l'ONC biensûr, que d'attendre l'approche du délai de 2 ans de séparation effective pour l'assigner et lui imposer le divorce.

Si la loi applicable dans votre cas est la loi française, et que l'un des époux réside à l'étranger, vous n'avez d'autre choix à mon sens. Néanmoins, la requête art 251 cciv peut d'ores et déjà être déposée pour voir fixer les mesures provisoires...
Le temps qu'une date d'audience soit fixée, et que l'ordonnance soit rendue, vous aurez gagné (perdu ?) 6 mois au moins.
Il ne restera plus qu'une année à attendre, étant précisé que le délai de 2 ans s'apprécie, à ma connaissance, au jour où le juge statut (vous pouvez donc assigner avant).

Merci Doud !

Le délai part donc bien de l'ONC, sauf divorce pour faute ?

L'un des époux ayant quitté le domicile (pour des raisons professionnelles, acceptées par l'autre) durant les 3 dernières années (un des époux étant domicilié à shanghai, l'autre à pekin, mais avec des retrouvailles épisodiques), je me demandais s'il était possible d'acter du point de départ de rupture de la vie commune à 2009, sans grande conviction toutefois...

Bonjour,

Oui vous pouvez si vous établissez qu'ils n'avaient plus d'intérêts communs.

L'ONC étant valable 30 mois, faites vos comptes : entre le dépôt de la requête et l'ONC, il faut prévoir entre 3 et 6 mois... Vous arrivez vite aux 2 ans !

Cordialement,

thanks !